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Les interventions de Michel Charasse sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/12/2008 — Sous-Amendement N° 4 à l'amendement N° 2 au texte N° 20082009-020 - Article 1er (Adopté)
M. Charasse
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 2 après le mot : ou insérer les mots : , dans des conditions fixées par décret, Exposé sommaire : Texte même
