Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 4 à l'amendement N° 2 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 décembre 2008 par : M. Charasse.
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 2 après le mot :
ou
insérer les mots :
, dans des conditions fixées par décret,
Exposé Sommaire :
Texte même
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.