Lutte contre la contrefaçon

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, autant le dire d’emblée, notre commission des lois est satisfaite du texte adopté par l’Assemblée nationale en séance publique et propose donc au Sénat d’adopter conforme en deuxième lecture la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Entre la réunion...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’aborder le contenu de la proposition de loi, je tiens à rappeler ici le travail considérable que Richard Yung, avec notre ancien collègue Laurent Béteille, a conduit sur ce sujet difficile de la contrefaçon. Ils ont mené, au nom de la commission des lois, des travaux d’inf...

Plus sérieusement, l’adoption de cette proposition de loi est une urgence, tant la contrefaçon constitue un fléau qui se développe et devient protéiforme. Je ne répéterai pas ce qu’a déjà fort bien exposé Richard Yung. Nous connaissons l’impact économique de la contrefaçon, qui se paye pour notre pays en dizaine de milliers d’emplois mis en ca...

… sur lesquels M. le président de la commission des lois avait attiré mon attention. Alors que je suis présenté comme un parlementaire s’intéressant plutôt à l’industrie et à l’activité économique, …

… je me suis retrouvé – sincèrement, je l’ai découvert ! – à devoir traiter la question des semences de ferme ! Je pensais que ce texte allait être utile et produire les résultats escomptés, mais j’ai été surpris de constater que je posais, paraît-il, problème à l’agriculture de notre pays. Combien de parlementaires m’ont sollicité, dans le seu...

… afin que soient prises en compte les semences de ferme ! Je n’ai trouvé qu’une solution, que la commission partage : traitons les problèmes dans leurs domaines respectifs !

Nous examinons aujourd’hui un texte visant à lutter contre la contrefaçon. Des projets de loi concernant l’agriculture verront le jour, …

Ils pourront, eux, servir éventuellement de support à une réflexion approfondie sur les semences de ferme. Madame Lipietz, veuillez m’excuser, par avance, de l’avis défavorable que j’émettrai sur un certain nombre de vos amendements, après, je le reconnais, de nombreuses discussions et, je tiens à le dire, des heures d’introspection, mais vous...

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne sais plus quoi dire !

Nous sommes plusieurs à nous être succédé à la tribune pour expliquer qu’il n’y avait pas de risques pour les semences…

… et que le texte qui est présenté au Sénat cet après-midi n’apportait aucune modification en la matière. Par conséquent, les amendements qui viennent d’être présentés n’ont pas d’autre objet que de me permettre de déclarer qu’ils en sont dépourvus !

Je le répète donc, mes chers collègues : il n’y a pas de risques ! Qu’on ne me croie pas, je m’y résigne, tout en le regrettant, mais Mme la ministre elle-même est montée à la tribune pour le répéter avec force au nom du Gouvernement ! Je me tourne vers M. Labbé. Je m’incline, vous avez retiré votre amendement, convaincu par les arguments que ...

Je demande donc le retrait de ces amendements : suivez M. Labbé, mes chers collègues ! Pour étayer ma demande, je reprendrai tout de même l’un de mes arguments. Richard Yung l’a dit en présentant sa démarche, notre objectif est de faire reculer la contrefaçon et de défendre la production nationale contre ceux qui, à l’heure actuelle, font n’im...

Ah, madame Lipietz, si je me laissais aller… (Exclamations amusées.), je risquerais de vous suivre dans vos interprétations ! Mais ce ne sont que des interprétations ! L’amendement n° 25 paraît affirmer un principe qui ressort de l’évidence juridique avérée : le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges qui concernen...

Le présent amendement vise à rendre compatibles l’objectif du Gouvernement – veiller à la mise en place prochaine de la juridiction européenne unifiée du brevet – et le souci exprimé par la commission des lois dans son texte adopté en 2011 et confirmé avec la présente proposition de loi, à savoir clarifier le fait que la compétence exclusive du...

L’avis de la commission est défavorable. Le texte prévoit des dispositions plus lourdes en matière de pénalisation de la contrefaçon. Nous n’avons pas suivi Mme Lipietz.

M. Michel Delebarre, rapporteur. … sinon désespérée. Je tente d’argumenter face à M. Yung, mais, sur cette question de la contrefaçon, seules deux attitudes sont possibles : ou vous êtes en accord avec M. Yung, et vous êtes déjà pardonné

Mon cher collègue, si je vous suis un instant, encore faudrait-il que ceux qui ont à pâtir de la contrefaçon choisissent la voie pénale, ce que, pour la plupart, ils ne font pas – sur ce point, nous sommes d’accord, monsieur Yung – parce que, en général, ils veulent un règlement le plus rapide possible, et cela se comprend. La dénonciation publ...

M. Michel Delebarre, rapporteur. Il faudrait pouvoir y revenir dans le débat. Cela étant, selon les éléments qui m’ont été transmis, je relève que la confiscation générale des biens est encourue pour certaines infractions particulièrement graves : crime contre l’humanité ou proxénétisme. Je veux bien aller jusqu’à assimiler les contrefacteurs à...

Je suis donc au regret de vous dire que la commission souhaite le retrait de votre amendement, auquel, sinon, elle donnera un avis défavorable. Pour ma part, l’avis défavorable, monsieur Yung, je ne l’ai jamais envisagé. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, qui, tout en respectant votre droit d’interpellation, laisse ouv...