Lutte contre la contrefaçon

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et pour autant qu’elles soient nécessaires par le mot : relatives II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont exclues de la transmission mentionnée au premier alinéa : « 1° Les données mentionnées au I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’inf...

I. – Alinéa 18 Remplacer le mot : voisin, par les mots : voisin la demande prévue à l’article L. 335-10 du présent code, déposée et supprimer les mots : , la demande prévue à l’article L. 335-10 du présent code II. – Alinéa 32 Remplacer les mots : d’exploitation, par les mots : d’exploitation la demande prévue à l’article L. 521-14 d...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux œuvres prétendument contrefaisantes en l’absence de celles-ci. II. – Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 521-4 est complété par une p...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa de l’article L. 615-17, après le mot : « compris », sont insérés les mots : « dans le cas prévu à l’article L. 611-7 ou » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à concilier l’objectif légitime recherché par l’amendement n° 5 présenté par le Gouvernement avec le souci de clarif...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le présent article s’applique à la partie affectée à usage privatif des locaux et lieux mentionnés au premier alinéa lorsque leur occupant ou son représentant en donne l’assentiment exprès. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, s'agissant de la possibilité pour l...

A. - Alinéa 1 Supprimer les mots : dans les Terres australes et antarctiques françaises et B. - Alinéa 2 Remplacer les mots : dispositions pénales des articles 33, 34, 36, 37, 39, 43 et 50 par les mots : articles 6, 7, 9 à 15 et 18 C. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. - L’intitulé de la troisième partie du code ...

Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 422-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-10-1. - La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de ...

Alinéas 2, 3, 4, 6, 7, 9 et 11 Après le mot : transbordement insérer les mots : lorsqu’il existe un doute sérieux de mise sur le marché Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les critères fixés par l’arrêt Nokia de la Cour de justice de l’Union européenne du 1 er décembre 2011, en l’état du droit communautaire, p...

Alinéas 3, 5, 7, 9, 11, 13 Après le mot : saisie insérer le mot : réelle Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le fait que la mainlevée prononcée par le juge dans le cadre de la procédure de saisie-contrefaçon, lorsque le demandeur n’a pas engagé d’action civile ou pénale, n’a d’effet qu’à l’égard de la saisie réelle et...

Alinéas 16, 25, 29, 33, 37, 41 et 45 Après le mot : office insérer les mots : ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon la possibilité de saisir le juge afin qu’il ordonne des mesures d’instruction d...

Alinéa 8, seconde phrase, alinéa 16, seconde phrase, alinéa 23, seconde phrase, alinéa 30, seconde phrase et alinéa 37, seconde phrase Avant le mot : supérieure insérer les mots : égale ou Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle et de cohérence avec le droit en vigueur, qui prévoit qu’une somme forfaitaire peut être allo...

Alinéas 7, 9, 15, 22, 29, 36 et 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement concerne le mode de fixation des dommages et intérêts en matière de contrefaçon. Il vise à supprimer la disposition selon laquelle le juge peut ordonner la confiscation des recettes procurées par une contrefaçon au profit du titulaire d’un droit...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la spécialisation exclusive du tribunal de grande instance de Paris en matière d’indications géographiques, proposée par le texte. En effet, cette spécialisation ne s’impose ni au regard de la répartition actuelle du contentieux de la propriété in...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 623-31, après le mot : « instance », sont insérés les mots : «, déterminés par voie réglementaire, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement de précision vise à assurer la cohérence rédactionnelle du code de la propriété intellectuelle, s’agissant ...