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Les interventions de Michel Delebarre sur ce dossier
2 amendements trouvés
22/11/2012 — Amendement N° I-297 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 30 (Irrecevable)
MM. Percheron, D. Bailly, Delebarre, J.C. Leroy, Mme Duriez, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - I. À compter du 1 er janvier 2013, il est institué une taxe de sureté portuaire au profit des ports maritimes de commerce. II. La taxe est due par toute entreprise de commerce m...
22/11/2012 — Amendement N° I-294 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Delebarre, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, M...
Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 de l’article 293 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour tous les autres biens, l’assujetti désigné sur la déclaration en douane d’importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l’...
