Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 216.

La commission était favorable à l’abaissement de neuf à sept du nombre de conseillers municipaux pour la tranche de moins de 100 habitants et de onze à neuf pour la tranche de 100 à 499 habitants. Toutefois, je dois dire qu’à l’écoute du débat, non seulement je ne crois pas qu’il faille se précipiter dans une diminution globale du nombre de con...

Cet amendement de conséquence de l’évolution du nombre de délégués des conseils municipaux dans le collège électoral des sénateurs vise simplement à indiquer que le nombre de délégués sénatoriaux par commune reste inchangé par rapport au droit en vigueur.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la modification proposée à l’article 17. La commission a en effet regroupé à l’article 17 le régime de l’obligation de candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Cela ne m’arrivant pas souvent, j’hésite à le dire aussi clairement, mais je suis troublé.

Il me semblait pourtant que l’amendement que je présente au nom de la commission des lois était plus complet que celui de M. Mézard.

Le mien l’est encore plus ! Je n’arrive donc pas à comprendre le choix du Gouvernement, mais c’est sa liberté… Je ne retire pas mon amendement au profit de celui de M. Mézard, car je préfère le mien.

Je suis d’accord avec la disposition proposée par le Gouvernement, qui est identique à celle du groupe CRC. En conséquence, je retire cet amendement.

L’amendement n° 261 rectifié de M. Mézard contenait toutes les dispositions que Mme Goulet souhaite voir figurer dans le texte. Il précisait les modalités de dépôt de la déclaration de candidature, ainsi que les délais applicables en la matière.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 181 ainsi que sur le sous-amendement n° 379. En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 353, présenté par le Gouvernement.

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Après avoir écouté attentivement les arguments du ministre, je persiste à dire que fixer le seuil à 1 000 habitants représente une position de sagesse. Cela étant, on peut envisager de retenir le seuil de 999 habitants, pour aller dans le sens de M. Guillaume…

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à relever à 3 500 habitants, pour les communes, le seuil au-delà duquel les commissions procèdent à l’envoi de la propagande électorale. Ces commissions sont aujourd'hui compétentes pour les communes de 2 500 habitants et plus. Le projet de loi n’a pas modifié ce seuil, à la...

Cet amendement vise à régler le problème de la répartition sur la liste municipale des sièges des délégués communautaires. Il est établi qu’ils figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie. Il est alors indiqué que la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires comporte un nom...

M. Michel Delebarre, rapporteur. Il y en a trop, monsieur le président ! Je ne peux vous dire qu’une chose : je suis favorable à bien peu d’entre eux et défavorable à la plupart.

En attendant, je souhaite revenir sur les problèmes qui me préoccupent. Monsieur Mézard, concernant la désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, j’en suis resté pour ma part à l’ordre du tableau. Vous proposez d’en revenir au système antérieur, qui permet au conseil municipal de désigner qui il s...

Peut-on priver les membres d’une section du droit de siéger au sein de l’intercommunalité ou de désigner un conseiller communautaire ? M. Masson, si j’ai bien compris, suggère que l’élection du ou des délégués s’effectue pour l’ensemble de la commune. Monsieur le ministre, les dispositions de cet amendement soulèvent une véritable question. Si...

Certes, nous évoquons là des problèmes importants, qui soulèvent de réelles difficultés. Toutefois, l’adoption de tels amendements apparenterait le présent projet de loi à un simple véhicule dans lequel on pourrait placer n’importe quelle disposition.

Je ne dis pas que ces propositions manquent d’intérêt. Je souligne simplement qu’elles nous éloignent de l’objet de notre débat. Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 192, ainsi que sur les amendements identiques n° 2 et 127 rectifié.

La commission ne nie pas le problème qu’a signalé M. Mézard, mais elle n’est pas d’accord avec le véhicule utilisé, comme notre collègue l’a dit lui-même. Avis défavorable.

Cet amendement précise que le territoire de chaque canton est continu, que toute commune de moins de 3 500 habitants est entièrement comprise dans le même canton et que des exceptions de portée limitée, définies par un décret en Conseil d’État, spécialement justifiées par des considérations géographiques, démographiques, d’équilibre d'aménageme...