Questions orales de Michel Doublet

Mise en oeuvre de l'exonération de la taxe foncière sur le non bâti pour les parcelles situées en zones humides et modalités de compensations financières aux communes

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur les modalités de compensations financières aux communes, suite à la mise en œuvre de l'exonération de la taxe foncière sur le non bâti pour les parcelles situées en zones humides. L'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires...

Réforme des autorisations d'urbanisme et consultation du service public d'assainissement non collectif

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la mise en œuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. En Charente-Maritime, de nombreuses communes ont délégué leur comp...

Récupération des eaux pluviales

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conditions d'application du dispositif prévu à l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui crée un crédit d'impôt en faveur de la récupération des eaux pluviales. Un arrêté du 4 mai 2007 est venu précis...

Relations entre l'Office national des forêts et le syndicat des eaux de la Charente-Maritime

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les relations entre l'Office national des forêts (ONF) et le syndicat des eaux de la Charente-Maritime. Le syndicat des eaux de la Charente-Maritime dispose de trois installations de traitement d'eaux usées domestiques situées en forêt domaniale sur l'île de Ré et sur l'île d'Oléron, lesquelles nécessite...

Redevance pour occupation de la forêt domaniale de l'île de Ré appliquée au syndicat des eaux de Charente-Maritime

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du syndicat des eaux de Charente-Maritime, en matière de calcul de la redevance pour occupation de terrains en forêt domaniale. Le syndicat des eaux de Charente-Maritime possède des équipements de distribution d'eau potable implantés en forêt domaniale de l'Ile de Ré, exploitée...

Situation des garderies périscolaires rurales

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des garderies périscolaires rurales, dont l'accueil est confié à des agents de la fonction publique territoriale. A partir du 1er septembre 2005 et conformément au décret d'application de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et ...

Plan national d'aide aux bâtiments d'élevage

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le plan national d'aide aux bâtiments d'élevage, lequel établit les modalités de calcul des subventions en fonction, parmi différents critères, de la localisation géographique des exploitations portant, à la fois, sur les taux et les plafonds des dépenses subventionnabl...

Avenir des ouvriers des parcs et ateliers (OPA)

M. Michel Doublet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) quant à leur avenir. En effet, la loi sur les libertés et les responsabilités locales a prévu le transfert aux départements des routes nationales d'intérêt local. Ainsi les parcs de l'équip...

Fiscalité des vins de liqueur à AOC

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la fiscalité des vins de liqueur à AOC, dont fait partie le pineau des Charentes. La plupart des apéritifs à faible degré faisait déjà l'objet depuis plusieurs années d'une fiscalité particulièrement lourde fixée à 2,14 euros par litre. De ce fait, depuis un an, les apéritifs de type industr...

Redevance d'archéologie préventive

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du calcul de la redevance d'archéologie préventive, qui va renchérir le coût des travaux de construction de toutes les collectivités territoriales. En effet, le seul fait de prendre pour assiette le terrain où doit être réalisée la construction, quelle que soit la taille de celle-ci...