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Propositions de loi de Michel Dreyfus-Schmidt

29 propositionss de loi signées

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04/07/2005 — Proposition de loi N° 451 (2004-2005) visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

04/07/2005 — Proposition de loi N° 452 (2004-2005) tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques

12/05/2005 — Proposition de loi N° 353 (2004-2005) mm renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe

01/02/2005 — Proposition de loi N° 164 (2004-2005) tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007

01/02/2005 — Proposition de loi N° 165 (2004-2005) organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008

10/11/2004 — Proposition de loi N° 62 (2004-2005) par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression, tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples

14/10/2004 — Proposition de loi N° 26 (2004-2005) relative au droit de bénéficier d'une euthanasie

Auteur pour la Socialiste et apparentés

13/10/2004 — Proposition de loi N° 24 (2004-2005) tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute

Auteur pour la Socialiste et apparentés

13/10/2004 — Proposition de loi N° 23 (2004-2005) relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale

Auteur pour la Socialiste et apparentés

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