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Proposition de loi N° 62 (2004-2005)
par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression, tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples
écrite par Roland Courteau
cosignée par Alima Boumediene-Thiery, Bariza Khiari, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Dominique Voynet, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Josette Durrieu, Marie-Christine Blandin, Maryse Bergé-Lavigne, Michèle André, Michèle San Vicente-Baudrin, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bricq, Odette Herviaux, Patricia Schillinger, Raymonde Le Texier, Sandrine Hurel, Yolande Boyer, Alain Journet, André Labarrère, André Lejeune, André Rouvière, André Vantomme, André Vézinhet, Bernard Angels, Bernard Cazeau, Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Bernard Piras, Bertrand Auban, Charles Gautier, Claude Domeizel, Claude Haut, Claude Lise, Claude Saunier, Daniel Percheron, Daniel Raoul, Daniel Reiner, David Assouline, Didier Boulaud, François Marc, Gérard Collomb, Gérard Miquel, Gérard Roujas, Jacques Gillot, Jacques Mahéas, Jean Besson, Jean Desessard, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Jean-Louis Carrère, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marie Bockel, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Caffet, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Masseret, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Plancade, Jean-Pierre Sueur, Louis Le Pensec, Louis Mermaz, Marc Massion, Marcel Vidal, Michel Charasse, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Moreigne, Michel Sergent, Michel Teston, Paul Raoult, Philippe Labeyrie, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Pierre-Yves Collombat, Pierre-Yvon Trémel, Raymond Courrière, René-Pierre Signé, Richard Yung, Roger Madec, Roland Ries, Serge Lagauche, Serge Larcher, Simon Sutour, Thierry Repentin, Yannick Bodin, Yves Dauge & Yves Krattinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, La violence à l'encontre des femmes est un problème majeur qui concerne, tant la santé que les droits de la personne humaine.
(Rapport Henrion, remis au ministre de la Santé, en février 2001). L'Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.), reprenant les termes de l'Assemblée Générale des Nations Unies donne la définition suivante de la violence à l'égard des femmes : « tous actes de violences dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes, un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation de liberté... ». Selon plusieurs enquêtes effectuées, depuis 1989, l'on constate que parmi les femmes accueillies pour coups et blessures volontaires : - les victimes seraient plus nombreuses aujourd'hui, qu'il y a une dizaine d'années, - la violence sur les enfants serait présente dans 10 % des cas, alors qu'elle était inexistante en 1989, - les...
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2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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