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Proposition de loi N° 353 (2004-2005)
mm renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe
écrite par Roger Madec
cosignée par Catherine Tasca, Dominique Voynet, Gisèle Printz, Josette Durrieu, Michèle André, Michèle San Vicente-Baudrin, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bricq, Patricia Schillinger, Sandrine Hurel, Bernard Cazeau, Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Bertrand Auban, Claude Domeizel, Claude Saunier, David Assouline, Didier Boulaud, François Marc, Jacques Mahéas, Jean Desessard, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marie Bockel, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Caffet, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Plancade, Marcel Vidal, Michel Dreyfus-Schmidt, René-Pierre Signé, Robert Badinter, Roland Ries, Serge Lagauche, Simon Sutour, Yannick Bodin, Yves Dauge & Yves Krattinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise actuelle du logement atteint désormais les proportions d'une véritable crise de société. Si elle touche prioritairement nos concitoyens les plus modestes, elle frappe également les classes moyennes.
Parmi toutes les conséquences dramatiques de cette crise, le problème de la vente à la découpe a récemment retenu l'attention de l'opinion publique.
Apparu à la fin des années 1990, le phénomène de la vente à la découpe consiste pour un bailleur institutionnel à céder à un marchand de biens ou à un fonds de pension tout un immeuble que ceux-ci revendent ensuite - à la découpe - appartement par appartement.
Cette pratique a pris depuis quelques mois une ampleur qui justifie et rend urgente l'intervention du législateur.
En effet, les locataires touchés ne sont plus seulement quelques résidents des plus beaux quartiers parisiens ; ce sont désormais toutes les catégories sociales qui sont menacées, sur l'ensemble du territoire.
Ces...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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