Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Michel Dreyfus-Schmidt sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/11/2007 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20072008-040 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Dreyfus-Schmidt, Mme Bricq, les membres du Groupe Socialiste
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un site Internet constituant un registre des contrats d'assurance-vie non réclamés, site à la charge de l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance et consultable seulement par les notaires et les juges aux affaires familiales. E...
