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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés
Discuté en séance le 7 novembre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Dreyfus-Schmidt, Mme Bricq, les membres du Groupe Socialiste.
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un site Internet constituant un registre des contrats d'assurance-vie non réclamés, site à la charge de l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance et consultable seulement par les notaires et les juges aux affaires familiales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se comprend par son texte même, les frais afférents étant à la charge d'AGIRA (Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance).
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