Justice

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés aux modifications apportées par le projet de loi à l'audiencement devant la Cour d'assises. Ces dispositions sont peu garantes des droits légitimes des parties de pouvoir s'exprimer au cours des débats et de faire citer le nombre de témoins qui lui paraissent utiles à la manifestat...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Le dispositif actuel présente plus d'avantages que d'inconvénients puisqu'il assure le respect de la présomption d'innocence et évite les contradictions de jugements, alors que la modification envisagée de la règle de...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les méthodes des experts psychologiques près la Cour d'appel ainsi qu'un code de bonnes pratiques sont élaborés par décret en Conseil d'Etat après consultation des professions concernées. Ce même décret définit dans les mêmes conditions des critères de distinction entre les mi...