Modernisation des institutions de la ve république

Ce serait pourtant le moment de le faire. L’opinion publique est d'accord pour que nous accordions le droit de vote aux étrangers qui se trouvent en France depuis un certain temps.

Ils n’ont qu’à demander la nationalité française, nous dit-on. Mais, outre que M. Lecerf a souligné que c’était très difficile, ces étrangers peuvent fort bien vouloir conserver leur citoyenneté d’origine. Nous avons connu des Espagnols ou des Italiens – du moins jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, qui leur a accordé le droit ...

… ce qui était en effet tout à fait normal. Bien des arguments ont été développés, et on pourrait en avancer d’autres encore. En résumé, chers collègues de la majorité, vous faites preuve pour la plupart – osons le mot – d’une certaine hypocrisie !

L’opinion publique retiendra que nous avons eu raison de ne pas voter cette révision constitutionnelle et que vous avez eu tort de vous opposer à une disposition qui relevait du simple bon sens !

Les arguments avancés sont un peu troublants. M. le Premier ministre nous a exposé sa position ; je regrette qu’il soit parti avant d’entendre ce que nous avions à lui dire. C’est pour nous une raison de plus de voter la motion qui nous est soumise.

Elle a répondu alors qu’elle n’a pas entendu les orateurs. M. le Premier ministre, pour sa part, est parti avant qu’ils ne se soient exprimés ! Est-ce cela, votre nouvelle conception de la démocratie ?

comme le disait Mme le garde des sceaux ; sans doute était-elle au berceau lorsque j’ai été élu, d’abord à l’Assemblée nationale, puis, longtemps après, au Sénat. À la Libération, on vient d’y faire allusion, le sentiment était le même. La loi du 11 mai 1946 sur la dévolution des biens de presse visait déjà à éviter que des puissances d’argent...

En 1981, Georges Fillioud avait fait adopter une loi pour éviter précisément les concentrations. On y est revenu ! Notre amendement est ainsi rédigé : « Les moyens de communication, écrite, audiovisuelle, radiophonique et numérique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et à la libre communication des pensées et des opinions. »...

Je suis véritablement honteux de la position de la commission des lois et du Gouvernement. L’idée était intéressante de requérir, pour certaines nominations, un avis conforme d’une majorité qualifiée du Parlement, peu importe selon quelle modalité, qu’il s’agisse d’une commission mixte paritaire ou non. Le principe était le suivant : le Parle...

Comment, non ? Je l’ai noté et j’ai le document sous les yeux, avec cette différence que, comme d’habitude, les membres de la majorité présidentielle de la commission disposaient chacun d’un pouvoir, alors que nous, nous n’en avions pas !

À la vérité, notre amendement aurait dû être adopté en commission. Quoi qu’il en soit, nous continuons à soutenir l’idée que la commission doit statuer à la majorité des trois cinquièmes s’agissant des nominations dont il est question.

Tout d’abord, s’agissant des grâces collectives, je souligne que l’on peut en avoir besoin. Je rappellerai le combat de Victor Hugo pour obtenir la grâce des condamnés, après la Commune. Ce qui s’est passé hier peut se reproduire demain.

On peut d’autant plus avoir besoin de grâces collectives que les prisons sont, comme vous le savez, surchargées. De temps en temps, une grâce collective peut contribuer à rendre la vie dans les prisons plus supportable.

Quant au droit de grâce individuelle, nous savons tous qu’il peut être absolument nécessaire, quel que soit le Président de la République. Cela peut permettre de régler des problèmes particuliers. En tant qu’avocat j’ai fréquemment demandé et obtenu des mesures de grâce qui permettaient, par exemple, que ne soit pas renvoyée dans son pays d’ori...

Il arrive que nous ne soyons pas d’accord avec nos amis du groupe CRC ; c’est le cas en ce qui concerne cet amendement. Nous ne le voterons donc pas.

Je faisais observer à M. le secrétaire d’État que Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui n’élisaient pas de députés auparavant, en éliront désormais parce que la majorité actuelle l’a voulu !

Mais il faut bien admettre qu’inscrire dans la Constitution le nombre maximal de députés et de sénateurs présente des avantages et des inconvénients. L’avantage, c’est qu’il s’agit d’un maximum. Or nous avons déjà trop de parlementaires, c’est évident. Oui, mes chers collègues, nous avons trop de députés et trop de sénateurs. Si l’on ne retena...

Cela étant, si l’on inscrit ces chiffres dans la Constitution, on risque de ne pas pouvoir réduire les effectifs. Or, je viens de le dire, cette réduction est nécessaire.

Vous me direz que c’est un État fédéral, ce qui n’est pas le cas de la France ! Il est donc inutile d’évoquer dans la Constitution le nombre maximal de députés ou de sénateurs, d’autant plus que, vous le dites vous-même, monsieur le secrétaire d’État, si on augmente le nombre de sièges d’une catégorie, il faudra le diminuer pour d’autres ! Cel...

Dans ces conditions, nous pensons qu’il n’y a pas lieu de mentionner ces chiffres dans la Constitution.