Interventions en hémicycle de Michel Dreyfus-Schmidt

C'est faux !

C'est 15 ans !

C'est 15 ans !

Ça manquait !

Très bien !

Cet amendement est, à nos yeux, très important. Il faut vivre avec son temps. Tous les pays voisins, les uns après les autres, y compris l'Espagne, dont nous connaissons bien l'histoire, reconnaissent les droits des personnes pacsées. Nous avons cependant constaté que tous les droits qui pouvaient leur être reconnus ne l'ont pas été chez nous...

Nombre d'entre eux en tout cas, puisqu'un pas en avant a été accompli, même s'il n'a pas permis d'aller jusqu'où nous le souhaitions. Ce que nous demandons, c'est que soit étendus au partenaire lié par un PACS survivant les mêmes droits que ceux qui sont reconnus à un conjoint survivant, à savoir l'attribution préférentielle de la propriété du...

Je m'étonne de l'étonnement de M. le rapporteur ! En effet, le conjoint survivant n'est pas réservataire ; vous n'allez tout de même pas nous faire croire qu'il l'est ! Nous demandons simplement l'alignement des deux régimes, et non que le pacsé devienne réservataire. M. le garde des sceaux dit que nous faisons de la surenchère - ce qui est un...

Nous verrons bien au moment des élections présidentielles si ce point fait ou non l'objet de débats. Pour ma part, je suis convaincu qu'il y en aura et qu'ils seront pris en compte dans l'arbitrage rendu par les électrices et les électeurs. Vous avez ajouté, monsieur le garde des sceaux, que des droits supplémentaires avaient été accordés aux ...

Certes, quelques concessions avaient été faites à la minorité d'alors. Malheureusement, vous n'avez pas renouvelé ces initiatives depuis les dernières élections présidentielles, alors même que votre candidat avait recueilli la plupart de nos voix.

Les arguments que vous m'avez opposés n'étant pas recevables, je demande au Sénat de voter cet amendement.

Avec notre amendement, le pacsé le serait aussi !

Nous ne demandons que l'alignement !

C'est vrai aussi du mariage !

À titre personnel, j'aurais tendance à ne voter ni pour l'un ni pour l'autre. Je trouve en effet tout à fait scandaleux que l'on puisse renoncer par avance à une succession. C'est tellement vrai que tout le monde s'ingénie à prendre des précautions pour entourer cette renonciation. La commission nous dit qu'il faut prévoir la présence de deux ...

Il faut alors préciser que c'est dans ce cas seulement !

L'enfer est pavé de bonnes intentions ! M. le garde des sceaux vient de donner un exemple qui pourrait faire admettre l'idée de la renonciation. Mais alors, pourquoi ne pas inscrire dans la loi que la renonciation n'est possible que dans certains cas ? Certes, M. le rapporteur affirme qu'un vice de consentement pourra toujours être invoqué. To...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le garde des sceaux, si je suis d'accord avec vous sur un point, je considère que, comme M. le président de la commission des lois vient de l'indiquer, ce n'est pas celle-ci qui a voulu aller plus loin. Tout le monde peut le reconnaître : c'est au contraire le Gouvernement qui a voulu, dans ce projet de loi, ...

En revanche, je vous approuve pleinement lorsque vous dites qu'il revient au législateur de faire la loi, et donc de décider. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir rappelé une telle évidence ! Pour en revenir à la mesure proposée, il me semble que la sauvegarde des intérêts et des droits éventuels des enfants du premier lit passe par la possibil...

Sauf en cas de testament !