Interventions en hémicycle de Michel Dreyfus-Schmidt

Il est tout de même étrange, même si ce n'est pas inédit, de voir des parlementaires, en l'occurrence le rapporteur général, au nom de la commission des finances du Sénat, de prendre l'initiative de demander au Gouvernement d'agir par ordonnance ! Nous sommes très proches de la discussion du budget. Il aurait sans doute été possible, par exemp...

En tout cas, le rapporteur général du budget dispose d'une multitude de moyens de proposer des réformes autres que celui de l'habilitation du Gouvernement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. La commission des lois comme les commissions saisies pour avis seraient, j'en suis sûr, très satisfaites d'être consultées avant chacune des ordonnances à venir !

M. le secrétaire d'Etat estime que l'amendement, comme le sous-amendement, doit faire l'objet d'un large consensus ; je le confirme. Il ne s'agit pas ici d'une ordonnance mais d'un texte d'application immédiate. L'instauration d'un précompte de retraite mettra un terme aux nombreux conflits financiers et juridiques entre auteurs et caisses de ...

Absolument !

L'esprit est le même que pour l'amendement précédent. L'informatique, c'est très bien, mais j'ai eu droit, mes chers collègues, comme beaucoup d'entre vous sans doute, aux réactions de maires auxquels M. le préfet venait de notifier que telle information serait dorénavant adressée par voie informatique. Les maires de toutes petites communes qu...

Cela irait plus vite !

Mais ce n'est pas clair ! Ce qui va sans dire va mieux en le disant, monsieur le secrétaire d'Etat !

Je me félicite du fait que notre ami Michel Charasse ait retiré son amendement au profit de celui que j'ai signé. Pour autant, j'avoue que je ne suis pas convaincu par ses arguments. Certes les explications lient le Gouvernement, mais il faudra remonter aux débats qui sont longs. Puisque nous sommes d'accord, ce qui va sans dire va encore mie...

 « Permettre et favoriser » !

Non : on favorise !

Il s'agit en vérité d'un cavalier. On nous demande d'autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance. L'article 38 du projet de loi prévoit en effet que le Gouvernement est autorisé « à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour conférer un cadre législatif général aux groupements d'intérêt public. » Je ne sais pas si l'article 38...

Combien y en a-t-il aujourd'hui ?

Comparaison n'est pas raison !

Votons des lois ! Il y a trop de décrets !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et une action en contestation de paternité !

Que M. le président de la commission des lois se rassure : nous avons lu le rapport de M. Saugey. Il y est écrit : « Le principe même d'une réforme de cette importance du code civil par la voie de l'ordonnance est inédit, d'autant plus que la force symbolique de la loi en cette matière est patente. « Certes, votre rapporteur a pris acte des e...

Quand ?

Pas du tout !

Il faut des projets de loi, pas des décrets !