Interventions de Michel Dreyfus-Schmidt

Mais non !

Il nous paraît évident que si le législateur a prévu qu'un mineur de 16 ans puisse être placé en détention provisoire, dans des cas exceptionnels et pour un délai maximum de deux ans, c'est pour que les juges instruisent ces dossiers très rapidement ! Nous disposons de si peu d'éléments d'audit ! On nous explique qu'il existe peut-être de tels...

Je le reprends, monsieur le président.

J'ai été étonné que M. Nogrix retire cet amendement cosigné par M. Türk, qui est d'ailleurs intervenu à la commission des lois. Pour notre part, nous nous sommes vivement félicité qu'il soit membre de ladite commission parce qu'il connaît bien la question. En effet, il est président de la CNIL, dont l'avis doit être demandé en matière de fichie...

En la matière, le code civil, que les magistrats connaissent, comporte déjà des dispositions. Il dispose notamment que la cour d'appel peut décider le retrait total ou partiel de l'autorité parentale lorsque le viol ou l'agression sexuelle est commis contre un mineur par une personne titulaire. Il précise aussi que ladite cour peut statuer sur ...

Nous nous félicitons qu'un accord ait été recherché et obtenu avec le barreau sur une question qui, en effet, a fait couler beaucoup d'encre. Je soulèverai cependant un point de détail. La rédaction suivante a-t-elle vraiment fait l'objet d'un accord avec la profession : « Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition...

Et des vôtres !

C'est donc dans l'intérêt du barreau !

Tout le monde, j'en suis sûr, reconnaîtra que nous avons fait en sorte de terminer l'examen de ce texte ce soir. Je le dis parce que j'ai la faiblesse de tenir personnellement à cet amendement, qui a été évoqué très rapidement en commission. Je n'ai pas réussi alors à convaincre mes collègues et j'aimerais y parvenir maintenant. Nous avons, il...

Que l'intéressé ait ou non avoué, en tout état de cause, puisqu'il a été reconnu irresponsable, il n'avait pas à être mis en prison. Pour fonder le droit à réparation, nous avions été unanimes à retenir le critère de la détention provisoire intervenue à tort, et je me permets donc d'insister auprès de nos collègues.

Cet amendement est défendu.

L'article 16 a été rétabli en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Il prévoit l'application immédiate du placement sous surveillance électronique mobile aux personnes déjà condamnées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Nous nous opposons à cette rétroactivité parce que nous considérons que le placement sous surveillance él...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On verra !

Nous ne pouvons qu'admirer les certitudes de M. le ministre, qui, dans sa réponse aux orateurs, a fait preuve d'une grande modestie en reconnaissant qu'il lui était souvent arrivé de se tromper. Nous constatons qu'il le fait une fois encore, même si nous lui laissons bien entendu le bénéfice de la bonne foi. Nous avons eu, en commission, une l...

Mais si ! C'est tout le débat !

Lisez Georges Fenech !

Tous les membres de la commission ne la partagent pas !

Et la batterie ?

Et qu'il le porte pendant trente ans !

Cela fait quatre ans !