Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Michel Dreyfus-Schmidt
1440 interventions trouvées.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et une action en contestation de paternité !
Que M. le président de la commission des lois se rassure : nous avons lu le rapport de M. Saugey. Il y est écrit : « Le principe même d'une réforme de cette importance du code civil par la voie de l'ordonnance est inédit, d'autant plus que la force symbolique de la loi en cette matière est patente. « Certes, votre rapporteur a pris acte des e...
Quand ?
Pas du tout !
Il faut des projets de loi, pas des décrets !
Le Gouvernement s'est livré à une autocritique. Il dit que des décisions ont été prises en citant des lois de 2003 ou 2004, tout en ajoutant que des situations inextricables ont été créées et qu'il est très urgent d'y porter remède. Faut-il laisser à celui qui aurait permis que cette situation apparaisse le soin de la réparer dans des matière...
Comment tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ? Comment unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ? Cela peut dépendre des situations. On peut avoir à en discuter, on peut vouloir en discuter. Sur quel cas faut-il s'aligner ? Quant à préciser...
Certainement pas ! Vous êtes un publiciste redoutable mais permettez-moi de contester, ...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... vos connaissances en droit civil.
Quant à harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation, on nous a donné des exemples. On nous a dit que, pour certains, les délais sont de deux ans au maximum alors que, pour d'autres, ils sont de trente ans. Alors, on fixe un délai de dix ans ! Cela mérite que nous en discutions, que nous sachions pourquoi il exi...
C'est simpliste !
On ratifiera ou on ne ratifiera pas !
Au contraire, cela mérite une discussion parlementaire !
Je regrette profondément que nous n'ayons pas, dans l'urgence, une discussion, que l'on nous promet depuis longtemps, sur le principe de l'aide juridictionnelle. Le revenu fiscal qui devrait être pris en considération, c'est celui qui existe au moment de la demande d'aide juridictionnelle, c'est-à-dire quand on va plaider. En effet, l'intéress...
Je suis très heureux que le Gouvernement donne un avis favorable sur l'amendement dont notre ami Michel Charasse est le premier signataire, mais je me demande si ce n'est pas précisément la loi du 9 décembre 1905 qui a prévu le régime d'autorisation relatif aux libéralités consenties au profit des associations, fondations et congrégations. Si ...
Il y a donc des cas dans lesquels l'autorisation n'est pas accordée. Or, en substituant au régime d'autorisation un régime déclaratif assorti d'un pouvoir d'opposition de l'administration, on risque de voir l'administration laisser passer, par négligence ou en raison d'une surcharge de travail, des cas où l'autorisation n'aurait pas été accordé...
On n'a pas répondu à ma question !
C'est urgent !
Grâce à nous !
