Égalité réelle outre-mer

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Mayotte » ; b) À la deuxième phrase, la première occ...

Remplacer les mots : et, le cas échéant, par les mots : , les opérateurs portuaires et Exposé sommaire : La négociation des accords annuels de modération des prix ne peut concerner que les seuls acteurs de la distribution, de l’importation et de la production locale. C’est l’ensemble des parties prenantes à la formation des prix qui doit ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 371-13 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un fonds de mutualisation agréé par l’autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l’indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavor...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsqu’il est constaté que des offres de prix ou pratiques de prix de revente aux consommateurs de denrées alimentaires...

Après l’article 11 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les départements et les régions d’outre-mer ». Exposé sommaire : Les spécificités géographiques ...