Liberté de choisir son avenir professionnel

Cet amendement tend à préciser l’origine du financement de l’aide au permis de conduire. La commission émet un avis favorable.

L’article 25 bis A a été adopté par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement. Je note toutefois que son lien avec le projet de loi n’est qu’indirect, puisque nous abordons la question des jeunes sportifs professionnels, sujet sur lequel nos collègues Philippe Mouiller et Michel Savin réfléchissent activement depuis qu...

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement tend à ajouter une mission relativement floue à France compétences. Si vous souhaitez plus de détails, madame Deroche, venez me voir plus tard : nous gagnerons ainsi du temps !

Malgré une proximité sémantique, les centres de formation d’apprentis et les centres de formation des sportifs de haut niveau, qui relèvent du code du sport, ne sont pas de même nature. Les règles qui les concernent sont distinctes et les jeunes sportifs de haut niveau ne sont pas des apprentis. Il ne serait donc pas pertinent que les financem...

Le projet de loi confie déjà des missions relativement diverses à France compétences. Il prévoit en outre que l’État, les régions et les partenaires sociaux pourront lui en confier d’autres. Afin de ne pas allonger inutilement la loi et de laisser au conseil d’administration et au directeur général une certaine marge d’appréciation dans la gouv...

Il s’agit d’une demande de rapport : par principe, l’avis est défavorable. De surcroît, ce rapport portant sur quelque chose que l’on vient d’adopter, il n’aurait pas grand intérêt. En outre, je me répète : on peut très bien inscrire cette disposition dans la loi, mais on ne pourra pas financer cette mesure, dès lors qu’aucun contrat d’apprent...

Mes chers collègues, nous partageons votre préoccupation. Cependant, vos propositions soulèvent quelques difficultés. France compétences aura pour mission d’émettre des recommandations notamment sur « toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leur financement ...

Je ne suis pas certain qu’une telle disposition ait réellement une portée normative. En effet, qu’est-ce qui définit un travail d’observation validé scientifiquement ? Interprété strictement, cette disposition contraindrait de manière excessive les recommandations que France compétences sera en mesure de formuler. On peut même se demander si, ...

Je vais encore me répéter, parce qu’il existe, selon moi, une évidence légale sur le sujet : les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels sont des contrats de travail. Ils sont donc inclus dans le champ de l’actuel article L. 221–8 du code du sport. La commission est défavorable aux deux amendements n° 427 rectifié ter et...

Les dispositions du projet de loi prévoient la communication à France compétences de certaines données, notamment par la Caisse des dépôts et par les opérateurs de compétences. Il ne me semble donc pas utile de préciser que France compétences a le droit de traiter ces données transmises dans un cadre officiel. La commission émet donc un avis d...

Conclure des conventions constitue une faculté de France compétences pour l’exercice de ses missions, mais ne saurait constituer une mission en tant que telle. Au demeurant, la rédaction de cet amendement ne précise ni le contenu ni l’objet de ces conventions. En outre, conformément à la position que j’ai exprimée sur d’autres amendements, la ...

Avec ces amendements, nous entamons l’examen d’une série d’amendements visant à ajouter des membres au conseil d’administration de France compétences. France compétences doit être un lieu de gouvernance quadripartite associant l’État, les régions et les partenaires sociaux. Il n’est pas souhaitable de faire entrer au sein de son conseil d’admi...

Madame la ministre, si je ne doute pas de la solidarité gouvernementale, il me semble intéressant d’introduire une certaine diversité dans la nomination des personnalités qualifiées. Faire entrer les ministres concernés au conseil d’administration de France compétences me paraît donc une très bonne chose. La commission émet donc un avis favora...

La commission a souhaité laisser le conseil d’administration de France compétences émettre un avis sur la nomination du directeur général, par parallélisme avec ce qui est prévu pour Pôle emploi, autre institution publique nationale. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission a souhaité que l’opérateur régional du CEP soit désigné par la région et non par France compétences. L’adoption de cet amendement ne serait pas cohérente avec la rédaction de l’article 3, que nous avons par ailleurs adopté. La commission émet donc un avis défavorable.

Plusieurs dispositions du texte prévoient déjà des obligations de transmission à France compétences. En outre, le décret d’application dont le présent amendement vise à préciser le contenu doit fixer les conditions d’application de la section relative à France compétences et pourra donc, en tant que de besoin, préciser les informations évoquées...

Les régions, en l’état actuel du texte, pourront associer, si elles le souhaitent, les autres collectivités territoriales lorsqu’elles réaliseront des actions d’information sur les métiers et les formations, c’est-à-dire dans le cadre de leurs compétences. Cette faculté permettra aux régions de choisir les acteurs du territoire utiles et perti...

Je suis favorable à ce que l’on dispose de toutes les informations nécessaires avant d’avoir choisi son orientation, sa voie professionnelle. Mais les apprentis préparent un diplôme ou l’obtention d’un titre en vue d’exercer un métier qu’ils ont déjà choisi. Il apparaît donc peu utile qu’ils bénéficient des actions d’information sur les métier...

Les régions pourront sensibiliser les élèves et les étudiants aux métiers du numérique lorsqu’elles réaliseront des actions d’information sur les métiers dans les établissements scolaires. Compte tenu de l’émergence de ces métiers et de la forte création d’emplois dans ce secteur, les actions d’information et d’orientation s’adapteront nécessai...

Au terme du débat en commission, nous avons choisi d’attribuer cette compétence à la région, afin de redonner corps à cette catégorie de collectivités, après ce qu’a annoncé le Gouvernement. Ensuite, chaque région a la possibilité de s’organiser en fonction des territoires. Les départements et les intercommunalités peuvent bien entendu en discu...