Liberté de choisir son avenir professionnel

L’article 8 prévoit que les apprentis mineurs pourront, à titre dérogatoire dans certains secteurs, travailler jusqu’à quarante heures par semaine et jusqu’à huit heures par jour. Ces garanties s’accompagneront de repos compensateurs. Ces mesures permettront aux apprentis de s’adapter au rythme de travail de l’entreprise dans un grand nombre d...

Nous sommes d’accord sur le principe, mais la mise en œuvre de ce dispositif risque d’être très compliquée et de représenter une charge considérable en termes d’organisation pour le monde de l’éducation nationale, en particulier pour les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, compte tenu du nombre d’enseignants dont il faudrait as...

Un amendement adopté par la commission prévoit que les apprentis pourront aussi bien effectuer une mobilité à l’étranger, dans l’Union européenne ou à l’extérieur de l’Union européenne. On peut donc considérer que votre amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, je me verrai co...

Ces amendements apportent une précision utile, en donnant une base légale aux bénévoles souhaitant assurer la fonction de maître d’apprentissage. Une telle mesure permettra en effet de développer l’apprentissage dans le secteur associatif. S’ils poursuivent les mêmes objectifs et doivent avoir les mêmes effets, ces amendements n’ont pas exacte...

Je confirme les propos tenus par M. le président de la commission. Je tiens à le préciser, je me sens un peu responsable de cette proposition contestable, que nous avons formulée en pensant aux associations d’aide à domicile. Il s’agissait simplement de faire un appel au monde associatif. Il est bien évident que le maître d’apprentissage doit ...

Les CFA pourront être librement créés, mais ils seront soumis au même régime de création et de déclaration d’activité que les organismes de formation. Ils resteront soumis à un contrôle pédagogique, ainsi qu’à un contrôle administratif et financier. En outre, des règles spécifiques sont prévues pour les CFA, compte tenu de leurs missions d’ens...

L’agence France compétences n’aura pas la mission de publication des informations sur les formations des CFA et des lycées professionnels ; c’est le rôle des services de l’État – la DEPP, pour l’éducation nationale, et la DARES, pour le ministère du travail –, qui publient déjà des enquêtes sur le suivi des publics en alternance. Ces services o...

La volonté de lever les freins à l’apprentissage a guidé nos travaux. Le code du travail prévoit d’ores et déjà que l’employeur veille à ce que le maître d’apprentissage bénéficie des formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti. L’article 19 précise que ...

Ce sujet a effectivement été débattu en commission des affaires sociales. Cette condition d’effectifs permettra de ne pas imposer de contraintes de publication difficiles à assumer pour de petites structures. En outre, un effectif faible ne permettra pas de dégager des données objectives sur la qualité du CFA ou du lycée professionnel – les int...

Cet amendement est satisfait par un amendement adopté en commission. Le texte étant long et compliqué, je comprends que cela ait pu vous échapper. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Dans les faits, les apprentis passent en général la majeure partie de leur apprentissage en entreprise. Il est en effet préférable que la formation pratique soit prépondérante. Toutefois, indiquer que le temps en entreprise est prépondérant risquerait de figer dans la loi une organisation, qui, à l’heure actuelle, permet aux apprentis d’acquéri...

La notion de « valeur ajoutée » est en effet peu claire et peut recouvrir un grand nombre de choses. Les établissements pourront avoir du mal à appliquer cette obligation. Par conséquent, il sera compliqué d’effectuer une évaluation comparée des établissements sur cette notion imprécise. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amen...

La durée minimale d’un apprentissage sera ramenée à six mois ; un minimum de 150 heures de période d’apprentissage semble donc satisfait. La modulation de la durée minimale pourra intervenir pour prendre en compte les acquis préalables de l’apprenti, ce qui est de nature à développer l’apprentissage. Par conséquent, il ne paraît pas nécessaire...

Il est, selon nous, indispensable que les lycées professionnels se rapprochent du monde économique et professionnel. C’est pourquoi la commission a souhaité confier la présidence du conseil d’administration des lycées professionnels à une personnalité extérieure, qui pourra être issue du monde de l’entreprise. Cela ne remettra pas en cause les ...

Une gratification pour les maîtres d’apprentissage risque d’inciter à l’exercice de cette fonction pour des raisons financières et de freiner l’embauche d’apprentis par les entreprises ; il faut laisser l’employeur libre de ce genre d’initiative. En outre, le code du travail prévoit déjà que l’employeur doit permettre au maître d’apprentissage...

Les entreprises prennent déjà en charge les frais de transport des apprentis, au même titre que ceux des salariés. Accroître la contribution des entreprises au financement des frais de transport risque de freiner le recrutement d’apprentis. Par ailleurs, les collectivités territoriales, en particulier les régions, peuvent elles aussi soutenir ...

La volonté exprimée par notre collègue est louable. Toutefois, cette disposition risque d’être redondante avec les objectifs déjà assignés à l’apprentissage et avec les missions des CFA : normalement, dans les CFA, si le travail est bien fait, ce que vous proposez doit déjà être prévu. En effet, la loi dispose que l’apprentissage concourt au ...

Je suis un peu surpris par ces amendements. En effet, le dispositif d’initiation aux métiers par alternance n’a pas fait ses preuves ; il n’a pas rempli les objectifs que nous lui avions fixés. Dans le rapport qu’elle a remis au Gouvernement en amont de la réforme de l’apprentissage, Sylvie Brunet, que nous avons auditionnée, constate que les ...

Cet amendement de clarification vise à éviter une incohérence avec les attributions du président du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement ; ce dernier ne disposant pas de pouvoir décisionnaire, il ne peut donner un accord. Sa seule attribution est de présider les séances du conseil d’administration ; les unit...

La commission approuve le dispositif visant à préparer les élèves de collège à la voie professionnelle et à l’apprentissage par des enseignements dédiés et des stages, sans renoncer à la transmission du socle de connaissances prévu pour ces élèves. Nous avons des doutes sur la portée de ce dispositif et sur son articulation avec les « prépa-pr...