Liberté de choisir son avenir professionnel

De nombreux aménagements sont déjà prévus pour les apprentis en situation de handicap, qu’il s’agisse de l’exécution du contrat d’apprentissage, de sa durée ou encore des obligations de l’employeur. En outre, l’article 11 renforce l’accompagnement des personnes handicapées parmi les missions des CFA. Chaque CFA devra désigner un référent chargé...

Les CFA auront pour mission d’assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur. En pratique, leur connaissance des entreprises locales leur permet déjà d’accompagner efficacement les candidats dans la conclusion de leur contrat d’apprentissage. Nous craignons qu’imposer aux CFA de recenser les employeurs susceptibles...

Une telle extension s’inscrit dans la logique de l’article 8 ter, qui vise à faciliter l’emploi d’apprentis dans les entreprises de débit de boissons, comme les cafés, hôtels et restaurants. Cela permettra aux apprentis de 15 ans ayant validé leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire de bénéficier des mêmes dérogations...

M. Michel Forissier, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, car il est contraire à la position de la commission.

Vous étiez bien présents en commission, mes chers collègues ! L’article 9 assouplit les conditions de rupture du contrat d’apprentissage tout en maintenant des garanties pour l’apprenti : rapprochement avec les conditions de rupture d’un contrat à durée indéterminée et intervention du médiateur consulaire. À nos yeux, en cas de rupture de con...

Les CFA peuvent déjà accueillir des personnes en période de mise en situation en milieu professionnel, mais il est utile de le préciser clairement dans leur mission, afin de développer cette modalité de découverte des métiers. La commission est donc favorable à cet amendement.

Cette proposition est contraire à l’objectif de l’apprentissage. Si l’apprenti est inapte à occuper le poste correspondant au métier qu’il a choisi et prépare par l’apprentissage, son reclassement à un autre poste dans l’entreprise, qui est très souvent une petite entreprise, relève tout simplement de l’utopie. Mieux vaut, me semble-t-il, pass...

Il m’est arrivé d’avoir de jeunes apprentis en taille de pierre dont on se rendait compte qu’ils avaient des problèmes de dos à 16 ans et ne pourraient pas lever une charge. Dans ce cas, ce n’est pas la peine d’insister : la morphologie de l’individu est ce qu’elle est. On se débrouillait alors grâce aux chambres des métiers, même si ce n’était...

Nous comprenons le sens de cet amendement d’appel. Tous les membres de la commission des affaires sociales sont attachés à la formation en apprentissage dans le domaine agricole et au maintien des centres de formation en zone rurale. Toutefois, ils ne considèrent pas qu’il soit opportun d’accorder un statut spécifique aux CFA agricoles, aujour...

Le code du travail prévoit déjà des aménagements pour l’accessibilité aux personnes handicapées des outils pédagogiques utilisés en CFA. Par ailleurs, cet amendement ne vise que les cas dans lesquels des enseignements normalement dispensés par des CFA sont assurés par des établissements d’enseignement. La commission est donc défavorable à cet...

La transmission de ces documents par les organismes de formation à l’autorité administrative est destinée à assurer le contrôle pédagogique administratif et financier de ces organismes. France compétences n’exercera pas cette mission. S’agissant de la mission de péréquation pour les formations en alternance attribuée à France compétences, un d...

Avant de basculer dans le financement par contrat d’apprentissage, les CFA doivent disposer d’un minimum de trésorerie pour fonctionner pendant la période transitoire. Au titre de sa mission de péréquation, il peut être utile que les excédents de taxe d’apprentissage récupérés par France compétences servent à couvrir les éventuels déficits des...

Le passage obligatoire devant le conseil de prud’hommes pour rompre le contrat d’apprentissage peut constituer un frein à l’embauche pour les entreprises. Il peut aussi être éprouvant pour de jeunes apprentis, dont la période d’apprentissage est une première expérience du monde professionnel. En outre, la commission a renforcé le rôle du médiat...

La possibilité de créer librement des CFA, à titre dérogatoire, dès la publication de la loi, alors même que le nouveau régime ne sera pas encore mis en place, doit être accompagnée de garanties. À ce stade, nous disposons de peu d’informations sur cette dérogation, qui a été introduite à l’Assemblée nationale. Il peut être risqué de faire coe...

M. Michel Forissier, rapporteur. J’ai l’impression que ceux qui demandent la suppression de cet article ne connaissent pas le modèle des écoles de production.

Je me demande si vous connaissez vraiment les publics qu’elles accueillent. Ce sont des jeunes en grande difficulté venant de quartiers très difficiles.

Il semblerait que vous ne supportiez pas la moindre contradiction. Je vous ai pourtant patiemment écoutée, permettez que je m’exprime à mon tour. Les écoles de production constituent un modèle original, un peu comme les écoles de la deuxième chance. Elles s’autofinancent, ce qui amène une plus-value, et font de jeunes en difficulté des ouvrier...

À écouter les auteurs de ces amendements identiques, on a l’impression qu’il ne faut rien changer et que tout va bien dans l’information et l’orientation.

En réalité, nous cherchons tous des améliorations. Nous en avons débattu en commission : l’article 10 renforce le rôle des régions en matière d’informations sur les métiers et les formations à destination des élèves et de leurs familles, ainsi que des étudiants. La connaissance par les régions des bassins d’emploi et leurs compétences en mati...

L’ensemble des acteurs auditionnés par vos rapporteurs se félicite de la simplification que constituera la fusion des aides aux employeurs d’apprentis. Les moyens budgétaires alloués aux précédentes aides seront reconduits au profit de cette nouvelle aide aux entreprises, soit environ 700 millions d’euros. En outre, les exonérations de cotisat...