Interventions en commissions de Michel Forissier

Un dispositif du projet de loi est trop peu mentionné dans le débat public, alors même que le Gouvernement le présente comme la réforme majeure du quinquennat : je veux parler du compte personnel d'activité (CPA). Il a fait l'objet d'importants travaux préparatoires, avec un rapport de préfiguration par France Stratégie et une concertation en b...

La relance de l'apprentissage représente un axe important de nos réflexions. Nous vous proposerons de nombreux amendements qui reprennent les principales dispositions de la proposition de loi visant à faire de l'apprentissage une voie de réussite, déposée en février dernier par Élisabeth Lamure et moi-même. La création d'un pacte national pour ...

Chaque groupe politique a affûté ses positions ; il est sain pour la démocratie que nous disposions de repères. Toutes les dispositions que je proposerai reposent sur des études sérieuses, non sur du micro-trottoir. Nous avons auditionné les organisations concernées à plusieurs reprises, sur la proposition de loi visant à faire de l'apprentissa...

Ne vous en déplaise, la majorité sénatoriale n'est pas le bras armé du Medef mais représente tous les corps sociaux de la France. Je dirige une PME. Si l'on veut des entreprises compétitives au plan européen, le code du travail ne peut rester sur les principes qui le régissaient au moment de sa conception. Hier, lors de la réunion à Matignon d...

L'amendement n° 73 prévoit une obligation d'information du salarié par l'employeur des conséquences d'une rupture conventionnelle sur les droits de retraite du salarié, lorsque cette rupture intervient alors que ce dernier est âgé de plus de 55 ans. Cette disposition aurait davantage sa place dans le code de la sécurité sociale, avec les dispos...

Notre amendement n° 157 restaure le CPA dans son périmètre initial et simplifie le compte pénibilité. Il supprime le compte d'engagement citoyen (CEC) et renvoie à une réflexion plus large la valorisation des activités bénévoles. Enfin, il propose de limiter le compte pénibilité aux quatre facteurs en vigueur : travail de nuit, travail en équ...

Nous avons très bien compris ce dispositif. Le problème est que le périmètre du CEC n'est toujours pas défini. Construire une telle usine à gaz me paraît prématuré. L'amendement n° 157 est adopté. Les amendements identiques n° 152 et 217 retirent le compte pénibilité du compte personnel d'activité. Mieux vaut le simplifier en le recentrant s...

L'amendement n° 408 corrige un oubli concernant les actions de formation à destination des créateurs ou des repreneurs d'entreprise. L'amendement n° 408 est adopté. L'amendement n° 371 devient sans objet. L'amendement n° 308 majore de 25 % les droits inscrits sur le CPF des travailleurs saisonniers. L'intention est louable, mais quid de ses...

L'amendement n° 58 augmente à 400 heures par an le plafond du CPF des travailleurs handicapés et des personnes licenciées pour inaptitude, contre 150 heures dans le droit commun. Il serait alimenté à hauteur de 48 heures par an, contre 20 pour les autres salariés. Difficulté de taille : seul le CPF des personnes en emploi est abondé chaque anné...

Je suis d'accord, trouvons des solutions. Mais le dispositif proposé ne convient pas.

Mon avis porte sur le cadre juridique du dispositif, non sur le principe. L'amendement n° 58 est retiré. L'amendement de coordination n° 409 est adopté. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 192 codifie les dispositions de l'article 21 bis A relatif à la formation par blocs de compétences et à l'évaluation préalable du niveau dans le cadre de la période de professionnalisation et du plan de formation. L'amendement n° 192 est adopté. L'article 21 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Afin de garantir que tous les artisans resteront bien soumis à la contribution à la formation professionnelle des non-salariés lorsque sa collecte sera assurée par l'Urssaf, l'amendement n° 193 fait référence au critère de l'inscription au répertoire des métiers. L'amendement n° 193 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 410. ...

L'amendement n° 196 supprime l'article 21 bis, qui prévoit l'ouverture avant le 1er octobre 2016 d'une concertation pour élargir le contenu du CPA. L'amendement n° 196 est adopté et l'article 21 bis est supprimé. Les articles 22 et 22 bis sont adoptés sans modification.

L'amendement n° 177 remplace la référence à un accompagnement « vers l'emploi et l'autonomie » par celle d'un accompagnement « vers l'autonomie par l'emploi ». Cette modification, qui ne change en rien le contenu des dispositifs concernés, n'a guère d'effet juridique. Sagesse. Le vote de la commission sur cet amendement pourra être considéré co...

L'amendement n° 330 vise à préciser que le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est mis en oeuvre par les missions locales qui regroupe les dispositifs d'accompagnement des jeunes éloignés du marché du travail. Avis défavorable. Il nous semble qu'il faut conserver la possibilité de désigner un autre organisme l...

L'amendement n° 181 prévoit le retrait automatique de l'allocation en cas de non-respect des engagements pris par le jeune dans le cadre du parcours contractualisé. C'est déjà une faculté. La réussite de l'accompagnement des jeunes en difficulté d'insertion réside dans sa personnalisation. Laissons-le conseiller de la mission locale apprécier l...

La solidarité de Nicole Bricq avec le Gouvernement est rassurante ! Mais les collectivités territoriales devront mettre la main à la poche pour financer ces dispositifs d'accompagnement. Dans la plupart des départements, l'expérimentation a été lancée en 2015-2016 ; pour l'heure, nous n'avons pas suffisamment de retour. Le décret court jusqu'à ...

L'amendement n° 422 reprend l'article 25 de la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite, proposée par la délégation aux entreprises, afin d'ouvrir aux apprentis la possibilité de bénéficier des prestations offertes aux étudiants par les Crous.

L'amendement n° 232 corrige une erreur de référence. L'amendement n° 232 est adopté. L'article 23 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.