Interventions en commissions de Michel Forissier

L'amendement n° 245 rectifié supprime l'article 21. Il est contraire à la position de la commission, qui veut parfaire et simplifier le CPA pour le rendre plus opérationnel. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 912 rectifié car le compte d'engagement citoyen (CEC) est inabouti. L'important est de parfaire le compte personnel d'activité (CPA), avec le compte personnel de formation (CPF) ainsi que le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), limité à quatre critères de pénibilité -travail de nuit, travail ...

Le CPF des salariés à temps partiel est alimenté à due proportion du temps de travail effectué. Cette règle doit être maintenue. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 140 rectifié ter prévoit d'augmenter l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel. Avis défavorable : des abondements complémentaires peuvent déjà être apportés par les entreprises et les branches.

L'amendement n° 277 rectifié bis ouvre la possibilité de compléter l'abondement du CPF des salariés à temps partiel. Nous ne sommes bien sûr pas opposés à la formation des salariés à temps partiel, mais l'amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° 698 lie la rémunération du salarié à son niveau de qualification. La rémunération dépend du poste, fort heureusement ! Celui qui accède à un poste d'encadrement dans une entreprise où il est entré au bas de l'échelle et sans diplôme devrait-il être rémunéré en fonction de sa formation initiale ? Ce principe n'a rien à voir, du r...

L'amendement n° 688 vise à prendre en compte les années d'études dans les annuités retraite, le tout au sein du CPF. Ce débat devrait avoir lieu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.

Je ne peux vous répondre, la rédaction n'est guère compréhensible...

L'amendement n° 81 rectifié retire du CPA le compte pénibilité. Or la commission, sur ma proposition, a simplifié le C3P en le limitant aux quatre facteurs actuellement en vigueur et en invitant les partenaires sociaux à engager une concertation pour parvenir dès que possible à élaborer un nouveau mécanisme de prévention et de compensation de l...

L'amendement n° 313 inclut le compte épargne-temps (CET) dans le CPA. Un amendement identique a déjà été rejeté en commission. Défavorable.

La ministre a déclaré, devant la commission de l'Assemblée nationale, qu'inclure le CET dans le CPA soulevait de nombreuses questions. Avoir un portage des droits dans le CPA est une bonne idée, mais faisons monter en puissance le dispositif pour qu'il fonctionne, sans brûler les étapes. Avis défavorable.

L'amendement n° 314 inclut des informations relatives à la mobilité géographique et professionnelle dans le CPA. Pourquoi pas ? Sagesse.

L'amendement n° 353 supprime la simplification du compte pénibilité. C'est contraire à la position de la commission, et c'est être sourd aux difficultés rencontrées sur le terrain par les entreprises. Avis défavorable.

L'amendement n° 316 supprime la possibilité de financer, grâce au CPF, des actions de formation et d'accompagnement à la création d'entreprise. Avis défavorable, d'autant qu'une nouvelle entreprise crée de l'emploi. Un actif doit pouvoir disposer de ses droits acquis.

La ministre défendra mieux que moi la position que je viens d'exprimer car la position de la commission a été élaborée en concertation avec elle : je vous laisserai en débattre.

L'amendement n° 315 prend en compte systématiquement les formations destinées aux personnes illettrées dans le cadre du CPA. Nous avons déjà rejeté cet amendement en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 162 rectifié quater, qui permet l'abondement du CPF par un autre dispositif de formation, me semble satisfait. Le CPF peut d'ores et déjà être abondé par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), qui assurent aussi le financement d'autres dispositifs de formation ; et par les organismes paritaires collecteurs agréés p...

L'amendement n° 161 rectifié quater prévoit un financement supplémentaire du CPF par un Opca. Cet amendement est en partie satisfait par les dispositions de l'article L. 6323-14 du code du travail, selon lesquelles les partenaires sociaux d'une branche ou interprofessionnels peuvent décider d'un abondement supplémentaire du CPF des salariés. Re...

L'amendement n° 163 rectifié ter supprime la possibilité pour les entreprises de gérer en interne le financement du CPF. Au contraire, maintenons cette disposition, qui offre aux entreprises qui le souhaitent la possibilité d'inclure le CPF dans une politique cohérente de formation. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 172 rectifié bis prévoit un rapport sur l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel. Conformément à notre jurisprudence constante à l'égard des demandes de rapport, retrait ou avis défavorable.