Interventions en commissions de Michel Forissier

L'amendement n° 699 supprime l'article 21 bis A. Les auteurs refusent l'acquisition des titres et diplômes professionnels par blocs de compétences. C'est regrettable. Avis défavorable.

L'amendement n° 976 rétablit l'article 21 bis, que la commission avait supprimé puisqu'il portait de manière peu normative sur « une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA. » Avis défavorable. Je regrette que le Gouvernement dépose un tel amendement.

L'amendement n° 977, relatif au CPF dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat), porte sur une mesure attendue par tous les acteurs du secteur, et qui fait consensus. Avis favorable.

L'amendement n° 692, relatif à la mise en oeuvre du CPF outre-mer, est un amendement d'appel : un rapport prévu par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle outre-mer n'a jamais été remis. Il sera intéressant que la ministre explique pourquoi. Ensuite, l'amendement pourra être retiré. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 360 rectifié supprime l'article 22 bis, qui habilite le Gouvernement à adapter le CPA aux agents des chambres consulaires, au motif qu'ils seraient déjà couverts par l'habilitation prévue à l'article 21 concernant le CPA pour les agents publics. Sagesse.

Elles sont déjà couvertes.

L'amendement n° 973 substitue la notion d'accompagnement « vers l'emploi et l'autonomie » à la notion d'accompagnement « vers l'autonomie par l'emploi ». Sagesse, comme sur l'amendement adopté par la commission précédemment.

L'amendement n° 969 du Gouvernement supprime la mention des missions locales comme organismes mettant en oeuvre le parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie afin de pouvoir confier cette tâche à un autre organisme. La commission a adopté, contre l'avis des rapporteurs, un amendement selon lequel le parcours contractualisé n'est mis e...

L'amendement n° 320 rétablit la généralisation de la garantie jeunes. J'aimerais qu'on sorte des procès d'intention. Nous ne sommes pas défavorables à la garantie jeunes, mais nous refusons la mise en place d'un dispositif dont la conception n'est pas aboutie. Une année supplémentaire -ou deux- d'expérimentation est nécessaire pour la parfaire ...

À l'échelon local, tous s'accordent sur l'intérêt du dispositif. Cependant, nous nous penchons ici sur son application à l'échelon national. L'expérimentation a débuté en 2013, dans dix départements, avant d'être étendue en 2015 et 2016. Seuls dix départements ne l'ont pas encore mise en place. En gravant la garantie jeunes dans la loi, on ne ...

L'amendement n° 697, qui prend en compte les qualifications dans les classifications de branche, méconnaît l'expérience acquise au cours de leur carrière par les salariés peu diplômés. Par ailleurs, il fait référence aux demandeurs d'emploi alors que les classifications s'appliquent aux salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° 700 rectifié supprime l'élargissement des tâches du réseau Cnous-Crous. Avis défavorable.

L'amendement n° 673 rectifié réécrit l'article du code du travail qui porte sur les mesures prises par les employeurs en faveur des personnes handicapées. Je ne peux qu'adhérer à l'intention, mais la rédaction me pose difficulté. L'article précise bien que les mesures favorisant l'égalité de traitement des personnes handicapées ne constituent p...

L'amendement n° 702 concerne la création d'une plateforme pour mettre en relation employeurs et parents d'enfants présentant un handicap. Le problème de l'accompagnement dans l'emploi des handicapés mérite attention, mais le système proposé est peu opérant par rapport au droit au répit des parents, ou au recours à un aidant familial. Mieux vaud...

L'amendement n° 96 rectifié bis augmente le plafond des heures de mise à disposition auprès d'entreprises ou de collectivités territoriales des salariés des associations intermédiaires. Il a déjà été examiné et rejeté par notre commission.

Je partage l'intention de votre amendement mais ses conséquences techniques sont telles qu'il faut demander son avis au Gouvernement.

L'amendement n° 175 rend inéligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale qui démissionnent pour occuper un nouveau poste. C'est un amendement d'appel : nous connaissons les difficultés des petites collectivités territoriales qui doivent indemniser d'anciens agen...

L'amendement n° 177 est dans l'esprit du précédent. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 703 inverse la règle d'obtention de l'accord du salarié pour la transmission du bulletin de salaire par voie électronique. Puisqu'il peut la refuser, il est préférable de s'en tenir à la formulation actuelle, qui facilite la généralisation du bulletin dématérialisé. Avis défavorable.

L'amendement n° 196 rectifié décale la date d'entrée en vigueur de l'article 24 au 1er janvier 2020 dans les outre-mer. Puisque cet article n'oblige pas les entreprises à dématérialiser le bulletin de paie, mais en donne la possibilité, adopter cet amendement freinerait les initiatives ultramarines en la matière. Avis défavorable.