Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Michel Houel pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Pour des raisons d’efficacité d’organisation, de prévisibilité de l’événement et de stabilité, la loi de modernisation de l’économie, dite LME, a pris en compte dans le cadre de la réforme des soldes, de définir des dates fixes. Ce dispositif, prévu au I de l’article L. 310-3 du code de commerce, est assorti d’une faculté d’adaptation pour teni...
Cet amendement vise à harmoniser les sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement. Dans le cadre de son rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie, publié en décembre 2009, notre collègue Élisabeth Lamure, qui est à l’origine de cet amendement, s’était intéressée à plusieurs volets...
La circulaire d'application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 prévoit que les mesures de surveillance des opérations d'exhumation concernent les exhumations administratives des communes. Cette disposition implique que les mairies payent une vacation par corps exhumé lors de reprises de concessions. Cette vacation est alors reversée à ...
Le mot « présumée » pose actuellement des problèmes d'interprétation. D’ores et déjà, de nombreuses communes renoncent à la crémation des restes exhumés pour les déposer dans l'ossuaire, afin de ne pas prendre de risques. Si la disposition en question est maintenue, les communes devront faire face, dans un avenir très proche, à des difficultés...
