Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers

a rappelé que l'objet de la proposition de loi s'inscrit dans le cadre du dispositif curatif et non pas préventif d'aide à l'alimentation en eau.

a tout d'abord indiqué que la proposition de loi examinée, déposée le 18 février 2009, comporte un article unique permettant aux « communes de mener la politique sociale de leur choix dans le domaine de l'eau » en les autorisant à financer un fonds de solidarité pour l'eau géré par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale afin d...

a fait observer que le Gouvernement s'est montré particulièrement sensible à la question de l'instauration d'un dispositif « préventif ».

a expliqué qu'en raison de la grande complexité des systèmes de gestion d'eau au niveau local -plus de 20 000 services d'eau actuellement recensés en France-, il convient de procéder de façon pragmatique, particulièrement pour les petites communes, en prévoyant dans un premier temps un dispositif volontaire.

a concédé que cette proposition de loi était certes un premier pas, mais que cette avancée mérite d'être saluée. Il a précisé que 80 % des départements disposent d'un FSL, ceux-ci fonctionnant relativement bien. S'agissant de la tarification progressive du prix de l'eau, il a rappelé que les modulations à visée sociale sont d'ores et déjà prévu...