Modernisation de l'économie

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous rappeler qu’un amendement allant dans le même sens que mon amendement n° 91 rectifié avait déjà été présenté au mois de juin 2005, à l’occasion de l’examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Il avait été retiré à la demande du représentant du gouvernement d’alors, qui...

Où en sommes-nous de la mise en place d’un tel groupe de travail, monsieur le secrétaire d’État ? Bien entendu, je retire mon amendement, mais je souhaitais tout de même vous interroger sur ce point.

Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité du dispositif proposé en matière de sanctions civiles. En effet, l’article 22 reprend à juste titre deux propositions importantes du rapport de Mme Hagelsteen sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente : la possibilité ouverte à la juridiction, d’une part, d’ordonner...

Cet amendement répond à l'objectif visé au travers du projet de loi de modernisation de l’économie, puisqu’il tend à permettre le contrôle in situ par les fournisseurs – directement ou par l'intermédiaire de leur mandataire –, d'une part, de la réalité des services fournis par les distributeurs au titre des accords de coopération commerc...