Questions de Michel Houel

Schéma directeur de la région Île-de-France

M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la région Île-de-France qui fait toujours référence, à ce jour, au schéma directeur de la région Île-de-France de 1994. Depuis de nombreuses années, les élus franciliens attendent le nouveau SDRIF qui permettrait pour beaucoup de ces élus le développement économique de la région, parti...

Code de déontologie de l'ordre national des infirmiers

M. Michel Houel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la parution du code de déontologie de l'ordre national des infirmiers (ONI). En décembre 2006, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a créé l'ordre national des infirmiers suite à une demande appuyée, depuis de nombreuses années, par les membres d'une quarantaine d'associations infirmières hospitalières, lib...

Limite d'âge dans la fonction publique

M. Michel Houel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 concernant l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Aujourd'hui, le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), corps de fonctionnaires de...

Conditions de versement du FCTVA

M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Le plan de relance de l'économie initié par le Président de la République prévoit le versement anticipé du FCTVA aux collectivités locales qui se sont engagées, par une convention avec le pré...

Fin de vie

M. Michel Houel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la fin de vie. Les états généraux de la bioéthique, préparatoires à la révision de la loi de bioéthique ont lieu actuellement. Alors même que les Français se déclarent très largement favorables à une loi légalisant l'euthanasie sous certaines conditions et que le Conseil d'État lui-même, et malg...

Orphelins de guerre et pupilles de la Nation

M. Michel Houel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avancée des travaux concernant les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation. Suite au rapport rendu par le préfet J-Y Audouin, une commission nationale de concertation prenant en compte les associations directement concernées et les représentants des grandes associations du mond...

Statut de l'auto-entrepreneur

M. Michel Houel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008. Si ce nouveau régime, qui vise à créer de l'activité économique, dans le cadre de mesures allégées en matière administr...

Le Grand Paris

La parole est à M. Michel Houel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) M. Michel Houel. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Lors de son allocution du 29 avril dernier à la Cité de l'architecture et du patrimoine,… M. Didier Boulaud. Un discours de plus ! M. Michel Houel. … le Président de la République a dévoilé son projet p...

Maladie rare et reconnaissance de handicap

M. Michel Houel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la cystite interstitielle (CI), maladie inflammatoire chronique de la vessie extrêmement douloureuse qui débute en moyenne entre 30 et 40 ans et touche essentiellement les femmes. Plus fréquente qu'on ne le croit, elle se caractérise par un besoin urgent et très fréquent ...

Conduite automobile des personnes de plus de soixante-cinq ans

M. Michel Houel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la conduite automobile des personnes de plus de 65 ans. Les Français âgés de plus de 65 ans représentent plus de 16% de la population avec une accélération depuis 2006 due à l'arrivée à l'âge de 60 ans des premiers enfants du baby-boom. Au sein de l'Union européenne, la proportion des plus de 60 ans passer...

Dispositif « Défense 2e chance »

M. Michel Houel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dispositif « Défense 2ème Chance » initié durant l'été 2005 et piloté par l'EPIDe, qui vise l'insertion professionnelle des jeunes de 18 à 21 ans en difficulté scolaire et sociale grâce à une formation comportementale, scolaire et professionnelle dispensée en internat. Outre les anciens militaires recrutés pour l'encadrement e...

Programme d'éducation à la responsabilité

M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des gestes qui sauvent dans les établissements scolaires. En décembre 2006, le ministre de l'éducation nationale procédait à l'installation d'un comité de pilotage national chargé de mettre en place le nouveau programme d'éducation à la responsabilité. Un programme éducatif comprenant trois grands...

Utilisation du matériel de radiothérapie

M. Michel Houel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques que comporte, pour les patients, l'utilisation du matériel de radiothérapie. En effet, récemment, le ministre de la santé a suspendu les traitements de radiothérapie du cerveau dans quatre établissements hospitaliers posant ainsi la question du dysfonctionnement d'un type de matérie...

Financement de l'école privée

M. Michel Houel. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, la circulaire du 6 septembre 2007 relative à la participation des communes de résidence au financement des écoles privées extérieures, qui tient compte des motifs de forme soulevés par le Conseil d'État relatifs à la circulaire de décembre 2005, suscite de vives réactions de la part de maires, dont je me fais aujourd'hui l'interpr...

Délais de passage du permis de conduire

M. Michel Houel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de passage du permis de conduire en France. Les performances françaises en matière de réduction du nombre de morts et des dangers liés au trafic routier ont été reconnues et acclamées le 11 juin dernier lors de la première conférence du « Road Safety PIN » (index de performance en sécurité r...

Journée de solidarité du lundi de Pentecôte

M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la journée de solidarité fixée le lundi de Pentecôte depuis 2004. C'est en effet la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui a transformé le lundi de Pentecôte, jour chômé, en jour férié désormais ...

Journée de solidarité du lundi de Pentecôte

M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la journée de solidarité fixée le lundi de Pentecôte depuis 2004. C'est en effet la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui a transformé le lundi de Pentecôte, jour chômé, en jour férié désormais t...

Collecte sélective et élimination des déchets d'activité de soins à risque

M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la collecte et le traitement des déchets d'activité de soins à risque (DASR) qui génèrent près de 200 000 tonnes de déchets par an, dont seulement 2 à 3 000 tonnes issus des ménages; le reste provient des activités professionnelles. Le décret du 6 novembre 1997 impose que les DASR dès leur production, soie...

Affaire « Gettliffe »

M. Michel Houel. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Depuis le 11 avril 2006, Nathalie Gettliffe est retenue dans les prisons canadiennes pour l'enlèvement de ses deux enfants. Au-delà d'une affaire dramatique qui montre des parents s'entre-déchirer jusqu'à l'extrême pour obtenir la garde de leurs enfants, c'est le drame humain vécu par une mère que je ...

Mise en place de la télévision numérique terrestre (TNT)

M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que, selon les régions concernées, on constate un décalage très important quant à la mise en place de la télévision numérique terrestre (TNT). Certaines communes de Seine-et-Marne sont défavorisées et on peut véritablement se demander pour quelles raisons la situation est aussi pénalisante. Il...