Nouvelle organisation territoriale de la république

L’alinéa 10 de l'article 22 prévoit que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres, la répartition des fonctionnaires et des agents non titulaires est décidée d'un commun accord par convention. Il est également prévu dans le texte que cette convention est soumise pour avis aux comi...

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