Réforme de l'asile

Cet article 14 bis, à l’image de la fin de l’article 14, est directement inspiré par la polémique suscitée par les magistrats de la Cour des comptes, pour qui 1 % des déboutés seulement quitteraient le territoire français. Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale la semaine dernière, nous sommes fermement opposés à cette vi...

Avec cet article, la commission des lois a souhaité prévoir que la personne déboutée du droit d’asile peut être assignée à résidence dans un centre dédié « où il peut lui être proposé une aide au retour ». Ce durcissement du texte par la commission et les mesures directives engendrées ne recueillent pas notre assentiment. C’est pourquoi nous v...

Les garanties procédurales particulières accordées ou rétablies par l’OFPRA au bénéfice des demandeurs d’asile les plus vulnérables, évoquées par le projet de loi, ne devraient rien avoir d’exceptionnel, dans la mesure où elles sont indispensables à l’instruction complète d’une demande d’asile. Disposer du temps nécessaire pour faire le récit ...

À la lecture des dispositions prévues par la section 3 de l’article 15, on peut se demander si la question du droit d’asile est soluble dans les vicissitudes de la programmation et de l’exécution budgétaires… En effet, il semble qu’il y ait une confusion entre la faculté d’encadrer la gestion de la demande d’asile et le développement d’une log...