Loi de finances pour 2016

A. – Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction (0, 1 %) du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit externalisé le financement de la politique du logement et notamment des aides à la pierre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la réforme des aides personnelles au logement engagée par cet article. En effet, ils ne souhaitent pas que la logique d'économie promue par le gouvernement conduise concrètement à des difficultés supplémentaires notamment pour les jeunes de se loger.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à poursuivre le financement des aides personnelles au logement par le 1% logement. Nous proposons la suppression de cette disposition en considérant que ce n'est pas au 1% logement de financer les aides personnelles au logement et que ce financement vient de fait au détriment du financ...