Participation des employeurs à l'effort de construction

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° – Au premier alinéa de l’article L. 313-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° – Aux première et troisième phrases du premie...