Interventions en commissions de Michel Le Scouarnec

Avis favorable à l'amendement n° 112 qui élargit les pouvoirs des gardes-jurés et prud'hommes pêcheurs assermentés.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 19 et 104 qui transforment les Comités de la conchyliculture en Comités de la conchyliculture et des cultures marines. Cette proposition conduirait à un élargissement des missions de ces comités. Il serait fâcheux que ce simple changement de dénomination retire des compétences aux comités des pêche...

Le Comité des pêches, que nous avons reçu ce matin, y est défavorable.

L'amendement n° 75 améliore le recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires des comités des pêches, dont la nature juridique n'est toutefois pas modifiée, en mettant en place une procédure de mise en demeure préalable au recouvrement. Le délai de prescription de droit commun de 5 ans courra à partir de la lettre de mise en demeure...

L'amendement n° 78 rectifié prévoit un rapport sur la transformation des comités régionaux de pêche outre-mer en chambres consulaires. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 81 rectifié. Créer une enveloppe étanche pour l'outre-mer dans le cadre d'un fonds de mutualisation détruit le principe de la mutualisation qui veut que tout le monde cotise et que ceux qui subissent un dommage reçoivent des compensations.

Merci pour la clarté et la teneur de vos propos. Vous avez un peu opposé deux types d'agriculture alors qu'ils sont complémentaires. Nous pouvons développer à la fois une agriculture diversifiée, exportatrice et en circuits courts, biologique et paysanne. Pourquoi les opposer ? Les agriculteurs sont souvent en grande difficulté et s'inquiètent ...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 22 et 106 excluant la conchyliculture du régime des calamités agricoles.

Les amendements identiques n° 23 et 107 donnent au Comité national de la conchyliculture (CNC) un pouvoir réglementaire en matière de reproduction et d'amélioration génétique des huîtres, moules, et autres espèces qui entrent dans son champ de compétence. Si le CNC, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 912-7 du code rural et de...

Les amendements identiques n° 24 rectifié et 108 interdisent la brevetabilité des souches d'espèces conchylicoles. Avis défavorable.

L'amendement n° 44 élargit l'objet du rapport sur le pescatourisme et la diversification des activités des pêcheurs. C'est intéressant, même si le sujet est distinct de celui de la diversification par les activités touristiques. Avis favorable.

L'amendement n° 114 prend en compte les eaux conchylicoles dans la définition des dommages causés à l'environnement. Avis défavorable.

L'amendement n° 60 interdit la capture des cétacés à des fins de dressage récréatif. Avis défavorable.

L'amendement n° 61 prévoit des sanctions pénales pour le chalutage en eaux profondes. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 115 sur la compatibilité des schémas de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.

Sagesse pour les amendements n° 53 et 54 afin que le Gouvernement nous apporte des précisions sur l'étiquetage spécifique des huitres.

L'amendement n° 37 rectifié étend à la Guyane et à la Martinique les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer. Avis favorable.

Avis favorable à l'amendement n° 50, sous réserve de modification rédactionnelle, de même qu'à l'amendement n° 95 rectifié, sous réserve de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 50. Il s'agit d'ajouter la Guadeloupe et la Réunion à la liste des collectivités associées à l'évaluation des ressources halieutiques.

L'amendement n°35 permet aux collectivités d'outre-mer de faire des propositions en matière de gestion des biens communs. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 77 rectifié précise le contexte dans lequel les pêches et l'aquaculture évoluent dans les outre-mer. Avis favorable.