Interventions en hémicycle de Michel Le Scouarnec

Cet amendement vise à élargir encore la définition de la société de pêche artisanale, en passant de deux à cinq navires. Cette question s’était déjà posée à l’Assemblée nationale, et les députés étaient revenus à la limite de deux bateaux. En effet, si l’on ouvre de trop le statut de la société de pêche artisanale, des armements importants pou...

Or ce principe justifie le traitement fiscal plus favorable des sociétés de pêche artisanale. La limite de deux bateaux permet de considérer comme des sociétés de pêche artisanale des armements pratiquant la pêche « au bœuf » en partant à deux navires. La commission émet donc à l’unanimité un avis défavorable.

Profitons-en ! Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi initiale de l’Assemblée nationale concernant l’étendue des pouvoirs des gardes jurés et prud’hommes pêcheurs assermentés. Les gardes jurés, recrutés par les comités des pêches ou les comités de la conchyliculture, interviennent en complément des agents publics en ...

Cet amendement vise à élargir la dénomination des comités de la conchyliculture en les appelant « comités de la conchyliculture et des cultures marines ». Une telle proposition n’est pas anodine : elle pourrait conduire à un élargissement des missions de ces comités. De toute évidence, cela serait cohérent avec l’amendement n° 18 rectifié qui ...

Les comités des pêches maritimes et élevages marins au niveau national, régional, départemental ou interdépartemental sont financés par des cotisations professionnelles obligatoires, les CPO. Or le recouvrement de ces CPO est parfois difficile, car elles restent des créances de droit privé, bien que les comités des pêches assurent certaines mis...

Cet amendement pose de nouveau la question de la transformation des comités des pêches dans les outre-mer en chambres consulaires. Comme il n’est pas possible par voie d’amendement parlementaire, du fait de l’article 40 de la Constitution, de créer des chambres consulaires relatives aux pêches maritimes, le biais proposé est celui d’un rapport...

Le présent amendement vise à répondre à une préoccupation exprimée dans le rapport adopté par notre commission. Il prévoit un surclassement des présidents des comités des pêches en activité. Le but, en assurant la participation de pêcheurs en activité aux instances professionnelles, est de conserver une gouvernance professionnelle des pêches m...

Le présent article permet la création de fonds de mutualisation dans le secteur des pêches maritimes pouvant bénéficier de crédits européens. Cet amendement prévoit qu’une section spécifique à l’outre-mer soit créée au sein de ces fonds. Or un tel dispositif poserait deux problèmes. Premièrement, l’instauration d’une part distincte pour l’out...

Le secteur conchylicole bénéficie du régime des calamités agricoles, lequel est géré par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, ou FNGRA. En contrepartie, la taxe additionnelle sur les conventions d’assurances, principale ressource de ce Fonds, s’applique aux assurances contractées par les conchyliculteurs. Cet amendement pr...

Cet amendement vise à confier au Comité national de la conchyliculture un pouvoir réglementaire en matière de reproduction et d’amélioration génétique des huîtres, moules et autres espèces entrant dans son champ de compétences. Certes, dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 912–7 du code rural et de la pêche maritime, ce Comité ...

À travers cet amendement, il s’agit de modifier l’article L. 611–19 du code de la propriété intellectuelle, qui énonce un principe de la première importance : l’interdiction de déposer des brevets sur les races animales. Cet amendement vise à préciser que les souches d’espèces conchylicoles captées en milieu naturel ne sont pas appropriables. ...

Il s’agit d’élargir le rapport sur le pescatourisme et la diversification des activités des pêcheurs demandé à l’article 16. Il est prévu que le rapport porte aussi sur un autre aspect de la diversification de l’activité des pêcheurs : leur contribution à la recherche scientifique sur l’état des ressources halieutiques et leur contribution au ...

À travers cet amendement, il s’agit de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, qui visait à mieux prendre en compte la conchyliculture dans la définition des dommages causés à l’environnement. Or les députés ont rejeté cette rédaction, considérant qu’il convient de conserver une définition générique des objectifs de protectio...

Cet amendement prévoit d’interdire la capture de cétacés comme les orques ou les dauphins, dans le but de les installer dans des parcs récréatifs. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a déjà eu l’occasion de se saisir de ce sujet dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité lors de la séance du 2...

Cet amendement reprend les dispositions qui avaient été adoptées sur la pêche en eaux profondes par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité, mais rejetées par le Sénat en séance publique. Il s’agit de sanctionner pénalement le chalutage en eaux profondes...

La proposition de loi prévoyait initialement un rapport de compatibilité entre les SCOT et les PLU, d’une part, et les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine, les SRDAM, d’autre part. Finalement, à l’issue des débats à l’Assemblée nationale, le choix a été fait d’en rester à une simple prise en compte des SRDAM par les SCOT...

L’amendement n° 53 prévoit d’instaurer un étiquetage obligatoire permettant de distinguer les huîtres naturelles de celles qui sont nées en écloserie. Je tiens à rappeler deux éléments. Premièrement, les modalités d’étiquetage sont définies par les règlements européens, laissant peu de place aux initiatives nationales. Deuxièmement, en tout ...

Cet amendement étend à la Guyane et à la Martinique le dispositif qui existe déjà pour Mayotte, la Guadeloupe et La Réunion : les compétences de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, exercées ailleurs par l’État, sont confiées dans ces territoires aux collectivités territoriales. Une telle solution semble être de bon...

L’amendement n° 50 rectifié bis vise à ajouter les autres collectivités d’outre-mer dans la liste des collectivités associées par l’État aux organisations internationales de gestion des ressources halieutiques. Il s’agit là d’une précision utile ; c’est une bonne chose que de ne pas participer aux instances internationales de discussion...

Sur cet amendement, la commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement, qui est plus éclairé.