Questions de Michel Le Scouarnec

Emploi dans les chambres de métiers et de l'artisanat

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir de l'emploi dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, à la suite de la parution le 18 juin 2013 du rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique, présenté par MM. Jean-Jack Queyr...

Indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a élargi le dispositif d'in...

Inquiétude des avocats et financement de l'aide juridictionnelle

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des avocats et notamment ceux qui exercent des missions d'aide juridictionnelle. En prenant en charge les frais de justice des plus démunis ce dispositif, instauré par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, permet l'accès à la justice pour tous et le d...

Indemnités journalières

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de droits suffisants pour l'obtention d'indemnités journalières en cas de maladie. En effet, la situation des personnes salariées, assurées sociales, qui ne cumulent pas assez d'heures pour ouvrir des droits à indemnités journalières de la sécurité sociale lorsque leur état de sant...

Délai de versement des pensions de réversion

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées dont le conjoint vient de décéder, et qui engagent alors des démarches afin de se voir attribuer la réversion de la retraite de ce dernier. Il semblerait que les délais de traitement des dossiers soient très longs, pouvant atteindre plusieurs...

Inscription des espaces de rencontre parents-enfants dans la convention d'objectifs et de gestion

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription des espaces rencontre parents-enfants dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) actuellement en cours de négociation entre la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale des allocations familiales. Les espaces de rencontre parents-enfants existent de...

Situation en Bretagne

M. Michel Le Scouarnec. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre. Madame Vallaud-Belkacem, depuis plus d'un an, la Bretagne est saignée, soumise à un véritable désastre économique et social. Dans cette déroute, elle est loin d'être la seule région frappée par un système à bout de souffle, qui conduit à la faillite d'entreprises et à des licenciements massifs et souvent abusifs. Ce qu...

Développement des écoles privées hors contrat

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'installation dans les locaux de la maison paroissiale de Carqueiranne d'une école catholique privée hors contrat. En effet, depuis le 30 septembre 2007, les 50 élèves de l'école Anne de Guigne dite « homeschooling » occupent cinq salles de cette maison paroissiale. L'ouverture de cet établissement tradi...

Financement des opérations de développement et de structuration du commerce et de l'artisanat

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le financement des opérations de développement et de structuration du commerce et de l'artisanat (ODESCA) au moment où de nombreuses entreprises attendent ces fonds pour financer les premiers projets de travaux d'accessibilité, soucieuses de se mettre en conformité avec la réglementation...

Difficultés budgétaires d'organisateurs d'évènements sportifs

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés budgétaires que rencontrent certains organisateurs d'évènements sportifs suite à la réduction des subventions allouées au domaine du sport. En effet, au sein du budget 2013 le programme « sport » s'est vu amputé de 6,3 % de ses ressource...

Risque sanitaire en matière de tatouage

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires en matière de tatouage. Cette pratique culturelle s'est fortement développée ces dernières années. De ce fait, de nombreuses personnes se font tatouer chaque année dans des salons qui, pour certains, ne répondraient pas aux exigences sanitaires dans ce domaine. Il n'est ...

Modalités d'application du numérus clausus

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application du numérus clausus. Si le numérus clausus, mis en place dès 1971, a permis de réglementer le nombre de professionnels en activité depuis plus de 30 ans, les évolutions récentes en matière de droit européen reposent la question de son efficience sur notre territoire...

Situation des allocataires du complément de retraite mutualiste

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des allocataires du complément de retraite mutualiste. Créé en 1949 et géré alors par la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), le complément retraite de la fonction publique (CREF) a proposé aux fonctionnaires des retraites complémentaires indexées sur les traitements ...

Intégration des instituteurs retraités dans le corps des professeurs

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus d'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs et institutrices retraités. En effet, lorsque le corps des professeurs des écoles a été créé en 1990, il était convenu que cette mesure s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Au terme d'...

Modification du régime des charges récupérables après la mise en place d'un réseau de chaleur urbain

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'augmentation des charges locatives consécutives à la mise en place de réseau de chaleur urbain. Depuis sa promulgation, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité modifie le régime des charges récupérables en matière de chauffage, ...

Accès à l'emploi des personnes en situation de handicap

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. Malgré la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et les efforts mis en place par les associations pour sensibiliser les entreprises au han...

Enseignement de l'EPS

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement du sport dans le cadre de la refondation de l'école. Un projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école est actuellement mené. Son objectif est d'accompagner les nouvelles organisations pédagogiques et de répondre au défi de l'enseignement pour tous. Toutefoi...

RSA pour les non-salariés agricoles

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'accès au revenu de solidarité active (RSA) pour les non-salariés agricoles. En effet, le code de l'action sociale et des familles (articles L. 262-7 alinéa 2 et D. 262-17) fixe le montant du bénéfice agricole à ne pas dépasser pour prétendre au RSA. Ce montant s'élève à 800 S...

Exportation de grumes vers la Chine

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation économique des scieurs bretons face à l'accélération des exportations de grumes vers la Chine. En effet, le poids de la filière bois bretonne est loin d'être négligeable en 2013, avec 4 000 entreprises, 20 000 salariés et deux milliards de chiffres d'affaires. La f...

Enseignement des langues régionales

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la présence de l'enseignement des langues régionales dans le projet de loi sur la refondation de l'école. Ce projet affiche de grands objectifs pour faire reculer l'échec scolaire et favoriser la réussite de tous. Toutefois, les langues régionales sont absentes de ce texte alors même que le président de ...