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Les interventions de Michel Magras sur ce dossier
2 amendements trouvés
31/01/2013 — Amendement N° 2 6ème rectif. au texte N° 20122013-278 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Mayet, Pinton, Chauveau, Cointat, Gournac, Leleux, Milon, Revet, du Luart, B. Fournier, Mmes Sittler, Cayeux, MM....
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6211-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À titre dérogatoire, l’article L. 6211-21 n'est pas applicable aux établissements de santé publics situés dans un département ne disposant pas d’un laboratoire publi...
18/01/2013 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20122013-243 - Après l'article 7 (Satisfait)
MM. Magras, Fleming
Après l’article 7, Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L. 6221-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Par dérogation, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la procédure d’accréditation prévue par le présent chapitre, est facultative. Le fonctionnement des laboratoires de biologie m...
