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Amendement N° 2 6ème rectif. (Rejeté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 31 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 8 )
Déposé le 31 janvier 2013 par : MM. Mayet, Pinton, Chauveau, Cointat, Gournac, Leleux, Milon, Revet, du Luart, B. Fournier, Mmes Sittler, Cayeux, MM. Portelli, Magras, Pillet, Mme Giudicelli, M. Beaumont, Mlle Joissains, M. Vial.
Texte de la commission N° 278 (2012-2013) sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6211-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... -À titre dérogatoire, l’article L. 6211-21 n'est pas applicable aux établissements de santé publics situés dans un département ne disposant pas d’un laboratoire public de biologie médicale.
« Cette dérogation est accordée sur proposition de l’agence régionale de santé. Cette dernière prend en compte des critères d’éloignement de l’établissement par rapport à d’autres établissements de santé publics équipés d’un laboratoire de biologie médicale, ainsi que la convention le liant à un laboratoire privé.
« Les critères d’éloignement visés à l’alinéa précédent combinent des données objectives de distance et de temps de parcours appréciées par l’agence régionale de santé. »
Exposé Sommaire :
Certains départements ne possèdent pas de laboratoires publics de biologie médicale, et leurs établissements de santé publics sont trop éloignés d’autres établissements équipés d’un laboratoire. Dans ces départements, les établissements de santé publics traitent conformément à la réglementation avec des laboratoires privés, qui consentent alors des remises. Cet amendement a pour objet de maintenir cette possibilité dans ce cas, afin de conjuguer l’efficacité médicale (proximité) et nécessité budgétaire (« ristourne »).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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