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Les interventions de Michel Magras sur ce dossier
8 amendements trouvés
11/03/2009 — Amendement N° 258 4ème rectif. au texte N° 20082009-233 - Article 5 (Adopté)
MM. Virapoullé, Detcheverry, Magras, Fleming, A. Giraud, Laufoaulu, Mme Payet, M. Ibrahim Ramadani
Après le cinquième alinéa (b) du C de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) La société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement mentionné au a), les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivi...
09/03/2009 — Sous-Amendement N° 419 à l'amendement N° 413 au texte N° 20082009-233 - Article 26 (Irrecevable)
M. Magras
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
03/03/2009 — Amendement N° 102 au texte N° 20082009-233 - Article 26 (Irrecevable)
M. Magras
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
03/03/2009 — Amendement N° 101 au texte N° 20082009-233 - Article 20 ter (Retiré)
M. Magras
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, après avis du conseil exécutif, émet un avis défavorable, les opérations d'investissement ne peuvent recevoir l'agrément du ministre du bu...
03/03/2009 — Amendement N° 100 au texte N° 20082009-233 - Article 20 (Retiré)
M. Magras
Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le 1, les mots : « Saint-Barthélemy » sont supprimés ; Exposé sommaire : Par cet amendement il s'agit d'exclure Saint-Barthélemy du champ d'application du dispositif proposé pour les investissements dans le domaine du logement par l'article 199 undecies A du code gé...
03/03/2009 — Amendement N° 99 au texte N° 20082009-233 - Article 20 (Retiré)
M. Magras
I. - Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer le mot : , à Saint-Barthélemy II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans le premier alinéa du I et dans le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de coh...
03/03/2009 — Amendement N° 98 au texte N° 20082009-233 - Article 11 (Retiré)
M. Magras
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé: ... - Le II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...° A Saint-Barthélemy, aux entreprises, quel que soit leur effectif du secteur du commerce. II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les organism...
03/03/2009 — Amendement N° 97 au texte N° 20082009-233 - Article 1er A (Retiré)
M. Magras
Dans cet article, après le mot : outre-mer insérer les mots : et à Saint-Barthélemy Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif proposé par l'article 1er A à Saint-Barthélemy. En moyenne, on constate en effet à Saint-Barthélemy des prix de 20 à 30% plus élevés que ceux de la Guadeloupe d'où proviennent ou transitent une ...
