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Les interventions de Michel Magras sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/06/2010 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20092010-508 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Magras
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres des métiers et de l'artisanat...
