Agriculture alimentation et forêt

I. – Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa de l’article L. 176-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis L’article L. 113-2 ; » II. – Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° bis Le 3° de l’article L. 176-1 est ainsi rédigé : « 3° Les articles L. 122-1, L....

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1° de l’article L. 176-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 111-2, » ; II. – Après l’alinéa 49 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article L. 276-2 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier le c...