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Les amendements de Michel Magras pour ce dossier
56 interventions trouvées.
Défavorable à l'amendement COM-70. L'amendement COM-70 n'est pas adopté. Défavorable à l'amendement COM-71. L'amendement COM-71 n'est pas adopté.
L'amendement COM-48 soulève de délicats problèmes de recevabilité financière : raisonne-t-on ici à enveloppe budgétaire constante ou l'État doit-il ajouter des fonds, auquel cas l'amendement tomberait sous le coup de l'article 40 de la Constitution ? Impossible, en l'état, de donner un avis favorable... L'amendement COM-48 n'est pas adopté. -...
Il est demandé aux compagnies de transport de participer systématiquement aux négociations conduites par le préfet pour établir le bouclier qualité-prix. Or une telle participation incombe davantage aux transitaires et, le cas échéant, aux sociétés de fret car celles-ci, la plupart du temps, ne connaissent pas avec précision la composition des ...
L'amendement COM-170 tend à insérer une disposition spécifique à Mayotte et à la Guyane. L'amendement COM-170 est adopté.
Nous abordons un sujet plus délicat, celui des marchés dits de « dégagement », qui concerne les produits venant de l'étrangers pour arriver dans les territoires d'outre-mer à des prix plus bas que les prix les plus bas pratiqués dans l'hexagone. Cela vient concurrencer de manière importante la production locale, qu'il devient dès lors difficile...
Cet article prévoit d'aligner les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie sur ceux de la métropole. Or il s'agit d'une collectivité à statut particulier, avec une autre monnaie, des doubles comptes. Cette disposition semble donc difficile à mettre en place. C'est la raison pour laquelle nous proposons dans un délai de cinq ans un dispositif de r...
Défavorable à l'amendement COM-35. L'amendement COM-35 n'est pas adopté. - Présidence de M. Philippe Bas, président -
Je me battrai pour l'adoption de notre amendement COM-173 lors de l'examen en séance publique, car cette initiative permet d'affirmer clairement une volonté de différenciation territoriale. Tant que nous estimerons que ce qui est valable sur le territoire métropolitain doit s'appliquer de façon intégrale sur les territoires ultramarins, nous n'...
L'amendement COM-174 vise à pallier une conséquence négative de la loi d'avenir pour l'agriculture qui encadre de manière trop rigide la possibilité de refuser les nouvelles demandes d'exploitation. Outre-mer, et en particulier à La Réunion, on constate une recrudescence des demandes par des candidats qui ne sont pas du métier. Les autorisation...
Nous examinons le projet de loi sur l'égalité réelle dans les outre-mer : nous sommes plus particulièrement saisis des 25 articles qui constituent son volet économique. Quelques mots, tout d'abord, sur le cheminement de ce texte. Comme son nom l'indique, le projet de loi initial s'est, au départ, fondé sur la notion d'« égalité réelle ». Je l...
Il n'y a pas de divergence d'approche entre nous. La différenciation territoriale est pour moi une philosophie globale, mais je rappelle aussi qu'il revient à notre commission de traiter le volet économique de ce texte. Je vais plus loin que vous encore, puisque j'invite nos collègues à adopter l'article 19 dans une rédaction qui favorise notab...
L'article 3 ter, dont l'examen au fond nous a été délégué, prévoit un objectif de construction de 150 000 logements sur dix ans outre-mer. Je souhaiterais le retrait de l'amendement COM-21 de M. Grand, au profit de mon amendement AFFECO.1. Dans le plan logement outre-mer, qui ne concerne que les départements d'outre-mer, il est prévu un objec...
Il subsiste simplement un délicat problème de recevabilité financière. S'agit-il uniquement de terrains appartenant à l'État ou de terrains appartenant à l'État et aux collectivités ?
Si j'insiste sur ce point, c'est parce que l'amendement a des incidences financières. Pour qu'il puisse être adopté, même si nous y sommes favorables sur le principe, il devra être gagé.
Certes, mais le gage doit apparaître dans la rédaction de l'amendement. Au Gouvernement, ensuite, de lever le gage !
Mon amendement AFFECO.2 vise à simplifier la rédaction de l'article 11 B, qu'il ne modifie pas sur le fond. Il s'agit, en vertu du principe de continuité territoriale, de permettre aux personnes d'assister à des obsèques ou d'aider au transport du corps. L'amendement AFFECO.2 est adopté.
L'amendement n° COM-48 proposé à l'article 11, qui nous est délégué au fond, vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française le dispositif de soutien à la formation en mobilité. Sa recevabilité financière est difficile à apprécier et il risque donc de se voir opposer l'article 40 de la Constitution. En effet, si l'amendement ...
Certes, mais certaines collectivités régies par l'article 74 de la Constitution bénéficient d'ores et déjà de cette aide. Ainsi, bien que nous soyons très sensibles à la problématique de la formation, je propose de revenir sur ce sujet en séance publique.
Les articles 12 ter, 12 quater et 12 quinquies prévoient la remise de rapports par le Gouvernement. Certes, les sujets en cause soulèvent de vrais problèmes ultramarins, auxquels il faudra certainement apporter des solutions législatives. À l'Assemblée nationale, nos collègues députés, essentiellement pour contourner l'article 40, ont proposé, ...
Les amendements identiques n° COM-55 et COM-156 visent à ratifier l'ordonnance du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte. Je ne vois aucune raison de m'opposer à cette ratification qui propose des ajustements et des adaptations utiles.
