Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Par l'amendement n° COM-25, notre collègue Charles Revet propose la suppression de cet article, dont l'examen au fond nous est délégué. Je rappelle que loi relative à la régulation économique outre-mer prévoit que les autorités locales et le préfet négocient le coût des biens de consommation arrivant sur les territoires. Il s'agit du fameux « ...

A mon avis, ce n'est pas le transporteur, mais le transitaire, c'est-à-dire celui qui prépare les marchandises, qui doit participer aux discussions.

Cet article est un peu gênant, car il alourdit un système qui fonctionne convenablement. Il s'agit en effet d'introduire une procédure obligatoire d'information par le greffier du représentant de l'État dans le département, en cas de non-respect de l'obligation de dépôt des comptes. À mes yeux, il s'agit d'une lourdeur administrative supplément...

Faut-il systématiquement prévoir une telle contrainte pour le préfet? L'amendement de suppression AFFECO.7 est adopté.

L'article 14 ter, dont l'examen nous est délégué au fond, prévoit, à Mayotte et en Guyane, l'obligation pour les grandes et moyennes surfaces de négocier avec le préfet un tarif de gros au profit des petites surfaces de détail. Par mon amendement AFFECO.8, je propose une expérimentation de cette mesure sur une durée de cinq ans.

En Guyane, les distances sont énormes, ce qui engendre des surcoûts. Au reste, dans une ville comme Cayenne, cette négociation entre l'importateur et le vendeur se pratique déjà mais tel n'est pas le cas dans d'autres parties de ce territoire. À Mayotte, il s'agit de lutter contre certains monopoles, en introduisant une obligation de négociati...

Les économies des territoires que vous venez de citer sont mieux organisées. Je propose ici de donner un coup de pouce spécifique, à titre expérimental, à la Guyane et à Mayotte.

La loi relative à la régulation économique outre-mer prévoit que le bouclier qualité-prix doit être respecté. Il s'agit de rendre les marchandises aussi bon marché que possible. Sur les grands marchés européens, mais aussi sur le marché américain, il existe des produits qui sont difficilement vendables. Il s'est donc développé une économie fon...

Il n'y a pas de contradiction ! À Saint-Martin, on trouve, dans la partie néerlandaise, des ailes de poulet à 50 dollars pour 50 kilos et le marché européen a aussi ses produits de dégagement. Il ne s'agit donc pas forcément de produits issus de l'élevage aux hormones. Je propose de conserver cet article, en le réécrivant et le Gouvernement n'y...

Cet amendement laisse au préfet, dans chacune des collectivités, la faculté d'intervenir, pour éviter d'éventuels débordements.

L'article 16 porte sur les tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie. Il vise à imposer leur alignement progressif sur les tarifs moyens pratiqués par les banques de l'Hexagone, dans un délai de cinq ans. Or un tel alignement me paraît mettre en danger le service bancaire dans les outre-mer. Je vous proposerai donc, par mon...

L'amendement n° COM-35 vise à inclure la Nouvelle-Calédonie dans le dispositif d'aide au fret. Il y a, là encore, une vraie difficulté de fond. Si la Nouvelle-Calédonie bénéficie du dispositif dans le cadre d'une enveloppe fermée, la « part du gâteau » sera moindre pour chaque collectivité. S'il s'agit d'augmenter la part du budget de l'État,...

L'article 19 vise à instituer, à titre expérimental, pour cinq ans, un « Small Business Act » - ou « stratégie du bon achat ». Il s'agit d'une possibilité, plafonnée à un tiers du marché et à 15 % du montant annuel de l'investissement dans les secteurs concernés. C'est le meilleur moyen de créer une économie dynamique, de faire participer les e...

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. Mais on a constaté, sur le terrain, que certains se lancent dans l'agriculture sans capacité ou compétence suffisantes, ce qui perturbe la logique de ces schémas. Mon amendement AFFECO.12 vise à permettre à l'autor...

Les élus de La Réunion ont soulevé la question, en s'appuyant sur des faits et des données très précis. L'amendement AFFECO.12 portant article additionnel après l'article 51 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

Mon amendement AFFECO.13 vise à supprimer cet article qui prévoit d'étendre aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie toute enquête statistique publique portant sur les départements d'outre-mer. Or je fais observer qu'une telle extension concernerait des collectivités auxquelles la compétence statistique a été transférée et qui o...