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Les interventions de Michel Magras sur ce dossier
22 amendements trouvés
10/01/2017 — Amendement N° COM-164 au texte N° 20162017-019 - Article 11 B (Satisfait)
M. Magras, au nom de la commission des affaires économiques
Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l'article L. 1803-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France...
10/01/2017 — Amendement N° COM-163 au texte N° 20162017-019 - Article 3 ter (Adopté)
M. Magras, au nom de la commission des affaires économiques
Rédiger ainsi cet article : La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans sa première phrase...
