Égalité réelle outre-mer

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’article 34 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Dispositions relatives au service territorial d’incendie et de secours de la collectivité de Saint-Bart...

Avant l’article 13 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État et les collectivités territoriales d’outre-mer encouragent et favorisent la création d’une chaire d’excellence consacrée à l’outre-mer dans une grande école. Exposé sommaire : Dans l’Université française et dans la réflexion politique et institutionnelle française l’...

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Dans des conditions définies par décret, pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: En l'absence d'accord dans le délai de 10 jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l’État peut prendre par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités. Exposé sommaire : L'article 14 quater A vi...

I. – Alinéa 2 Après les mots : matériels et moraux insérer les mots ou ayant eu une précédente expérience considérée comme réussie par leur hiérarchie, II. – Alinéa 3 Après les mots : matériels et moraux insérer les mots : ou ayant eu une précédente expérience considérée comme réussie par leur hiérarchie, Exposé sommaire : Le choc cu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wal...

Avant l’article 13 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État et les collectivités territoriales d’outre-mer encouragent et favorisent la création d’une chaire d’excellence consacrée à l’outre-mer dans une grande école. Le financement de cette chaire est éligible au programme d’investissement d’avenir. Exposé sommaire : Dans l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 propose l'extension obligatoire à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution de toute enquête statistique réalisée par l'État ou l'un de ses établissements publics sur l'ensemble des départements d'outre-mer. Une telle initiative semb...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un cinquième alinéa : « 5°.- en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique à Mayotte, à la Réunion, à défaut de candidature concurrente lorsque la demande ne répond pas aux orientations fixées au Schéma Direct...

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : A titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités (le reste sans changement) II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans des condit...

Alinéa 2 I. Remplacer les mots : d'aligner par les mots : de rapprocher II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le même délai, pour les services bancaires de base visés à l'article L. 312-1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à ceux que les établissements ou les caisses régionales ...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 420-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont propo...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 410-6 . - I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'État négocie chaque année avec les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Soucieux de renforcer la surveillance de la publicité des comptes des entreprises, l'article 14 bis propose d'introduire une nouvelle procédure obligatoire : l'information du représentant de l’État dans le département en cas de non-respect de l’obligation de dépôt des comptes. Une telle mesure systéma...

Rédiger ainsi cet article : Au I de l'article L. 410-5 du code de commerce, après le mot : « importateurs, », sont insérés les mots : « ainsi qu'avec les transitaires et, le cas échéant, les entreprises de fret maritime ». Exposé sommaire : L'article 14 vise à inclure les entreprises de transports maritimes et les transitaires dans la négoci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quinquies s'interroge sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale. Cependant, le texte adopté par les députés se limite à demander la rédaction d'un rapport sur ce sujet : c'est pourquoi le présent amendement propose la suppres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quater porte sur l'étude des mesures souhaitables pour faciliter l'accès des consommateurs ultramarins au commerce électronique, au livre numérique et aux plateformes de téléchargement d'applications numériques. Cependant, le texte adopté par les députés propose non pas une avancée normat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 ter porte sur un sujet très important : le développement de mécanismes d’interconnexion dans la Caraïbe, le Pacifique et l'océan Indien sur le modèle du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, cofinancé par le Fonds européen de développement. Les secteurs concernés sont à la fois l'éner...