Simplification et clarification du droit

Lors de la mise en place de la collectivité de Saint-Barthélemy, le législateur avait habilité, pour des raisons d’efficacité, le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant un certain délai. Au cours de l’été 2008, le Gouvernement a consulté la collectivité de Saint-Barthélemy sur tout un train d’ordonnances, dont certaines restent à pre...