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Les interventions de Michel Magras sur ce dossier
3 amendements trouvés
20/03/2009 — Amendement N° 18 3ème rectif. au texte N° 20082009-210 - Article 33 (Adopté)
M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Beaumont, Etienne, Magras, Revet, Bécot, Béteille, P. Blanc, Mme Bruguière, MM. Buffet,...
Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi rédigée : « Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au...
11/03/2009 — Amendement N° 72 au texte N° 20082009-210 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Magras
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VII. - Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy : « 1° Au début de l'article 1 er , les mots : « Dans chaque départem...
11/03/2009 — Amendement N° 71 au texte N° 20082009-210 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Magras
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
