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Les interventions de Michel MASSET sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/02/2024 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20232024-321 - Article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, M. Masset, Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Daubet, Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Pan...
Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461-1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. Exposé sommaire : L’articl...
