Rénovation de l'habitat dégradé

Alinéa 24 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il apparaît inopportun d’introduire le prêt collectif à adhésion automatique (comme d’une manière générale tous les prêts collectifs travaux accordés aux syndicats de copropriétaires) dans le code de la consommation dans la mesure où l’emprunteur est une personne morale (le syndicat de ...

Alinéa 10 Supprimer les mots : « et à la première phrase de l’article 26-8, » Exposé sommaire : Cette suppression vise à appliquer les dispositions de l’article 26-8 (exigibilité de la quote-part de prêt collectif remboursée sur le prix de vente du vendeur en cas de vente du lot et possibilité de transfert à l’acquéreur uniquement par excep...