Simplification de la vie économique

La simplification ne doit pas être synonyme de moindre information. Le droit d’information préalable des salariés, mis en place dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, avait pour but, à l’origine, d’éviter qu’une entreprise ne cesse son activité faute de repreneur. Il semble aussi q...

L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de construction. Ces attestations viennent en complément du formulaire Cerfa de permis de construire, où le maître d’ouvrage s’engage déjà à respecter l’ensemble ...

Cet amendement vise à recalculer les seuils généraux prévus à l’article 8 à partir desquels les entreprises doivent notifier leurs projets d’opérations de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence. Ses auteurs se fondent ainsi sur le taux d’inflation cumulé plutôt que sur le PIB, ce qui permettrait de fixer un seuil plus équitable n...

La simplification ne doit pas être synonyme de moindre information. Le droit d'information préalable des salariés, mis en place dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, avait pour but, à l'origine, d'éviter qu'une entreprise ne cesse son activité faute de repreneur. Il semble aussi q...

Madame la ministre, ma collègue Annick Girardin et moi-même souhaitons vous interroger sur l’article 12, qui a pour objet de renforcer le rôle des magistrats honoraires et des juges des référés dans les tribunaux administratifs. Nous saluons cette mesure, qui va dans le bon sens. Certains territoires accusent du retard en raison de leurs spéci...

L’article 12 vise à accélérer le traitement des requêtes devant les juridictions administratives en facilitant le recours aux magistrats honoraires. Même si cette mesure va dans le bon sens, il n’en demeure pas moins qu’elle néglige la création de cette faculté pour les avocats honoraires. L’expérimentation ayant consisté à inclure les avocat...

Cet amendement vise à recalculer les seuils généraux prévus à l'article 8 à partir desquels les entreprises doivent notifier leurs projets d'opérations de concentration auprès de l'Autorité de la concurrence. Ses auteurs se fondent ainsi sur le taux d'inflation cumulé plutôt que sur le PIB, ce qui permettrait de fixer un seuil plus équitable n...

Cet amendement vise à modifier l’intitulé du titre X afin d’y inclure la référence à l’artisanat. Ce faisant, il s’agit de mettre en valeur l’artisanat aux côtés du commerce. En effet, l’artisanat occupe une place bien identifiée dans l’esprit du public. Les entreprises du secteur des métiers de l’artisanat doivent donc pouvoir figurer explici...

Madame la ministre, ma collègue Annick Girardin et moi-même souhaitons vous interroger sur l'article 12, qui a pour objet de renforcer le rôle des magistrats honoraires et des juges des référés dans les tribunaux administratifs. Nous saluons cette mesure, qui va dans le bon sens. Certains territoires accusent du retard en raison de leurs spéci...

L'article 12 vise à accélérer le traitement des requêtes devant les juridictions administratives en facilitant le recours aux magistrats honoraires. Même si cette mesure va dans le bon sens, il n'en demeure pas moins qu'elle néglige la création de cette faculté pour les avocats honoraires. L'expérimentation ayant consisté à inclure les avocat...

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L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de construction. Ces attestations viennent en complément du formulaire Cerfa de permis de construire, où le maître d'ouvrage s'engage déjà à respecter l'ensemble ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici venu le temps de la simplification de la vie des entreprises ! Les constats sur lesquels se fonde ce projet de loi sont certains. Le rapport La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises, rendu en 2023 par la délégation aux entreprises du Sénat...

Cet amendement vise à élargir la définition du marché public innovant. La commande publique représente près de 10 % du PIB de la France. Elle doit être dirigée en priorité, lorsque c’est possible, vers des méthodes et des procédés qui relèvent de l’économie circulaire, laquelle vous est chère, je le sais, madame la ministre. Il est possible d’...

Cet amendement vise à élargir la définition du marché public innovant. La commande publique représente près de 10 % du PIB de la France. Elle doit être dirigée en priorité, lorsque c’est possible, vers des méthodes et des procédés qui relèvent de l’économie circulaire, laquelle vous est chère, je le sais, madame la ministre. Il est possible d’...

En stimulant l’innovation, la commande publique contribue à faire grandir les entreprises innovantes, qui, en retour, offrent aux collectivités la possibilité de répondre plus efficacement aux attentes et aux besoins des citoyens. Nous sommes donc extrêmement favorables à cette mesure.

En stimulant l’innovation, la commande publique contribue à faire grandir les entreprises innovantes, qui, en retour, offrent aux collectivités la possibilité de répondre plus efficacement aux attentes et aux besoins des citoyens. Nous sommes donc extrêmement favorables à cette mesure.

La prise en compte par les acheteurs publics de labels sectoriels relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est absente de l’article 53 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Cet amendement tend précisément à remédier à ce problème. Il vise ainsi à compléter le d...

La prise en compte par les acheteurs publics de labels sectoriels relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est absente de l’article 53 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Cet amendement tend précisément à remédier à ce problème. Il vise ainsi à compléter le d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici venu le temps de la simplification de la vie des entreprises ! Les constats sur lesquels se fonde ce projet de loi sont certains. Le rapport La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises, rendu en 2023 par la délégation aux entreprises du Sénat...